Sur les demandes du maître d'ouvrage exerçant l'action directe contre l'assureur : Il n'est pas contesté par le maître d'ouvrage que les travaux litigieux, consistant en la pose d'un enrobé, sont des

Arrêt du Cour d'Appel de NIMES en date du 03 Avril 2025, N°22/02509 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET, Conseillère

de l'ouvrage du sous-traitant sur le chantier, - la violation par le maître de l'ouvrage d'une obligation imposée par la loi, - une violation imputable au maître de l'ouvrage exclusivement, ne sont

C..., maire de la commune.

d'œuvre et le maître d'ouvrage avaient connaissance de son intervention en lieu et place des deux entreprises défaillantes et le maître d'ouvrage a commis une faute en ne régularisant pas sa situation

OD MINUTE No 692/ 2015 Copies exécutoires à Maîtres CHEVALLIER-GASCHY, RICHARD-FRICK & HEICHELBECH Maître HARTER Le 5 novembre 2015 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Alors que ce rapport comportait un certain nombre de dispositions relatives à la qualification du marché et au montant des sommes qui resteraient dues par le maître de l'ouvrage, que le maître de l'ouvrage

Les maîtres de l'ouvrage ont été indemnisés par l'assureur dommages-ouvrage à hauteur de la somme de 22.623,15 euros au titre de la reprise des désordres.

Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

S'agissant de l'estimation de ses besoins par le maître d'ouvrage : 11.

d'ouvrage, la SASU C'ur de L'[Localité 25] et l'entreprise générale la SASU Médiane ; Condamne in solidum le maître d'ouvrage, la SASU C'ur de L'[Localité 25] et l'entreprise générale la SASU Médiane

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune de Nice est engagée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public et sur le terrain de la faute du maire dans l'exercice de ses

La réception marque la fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le constructeur.

de l'ouvrage et exécutées. 10.

[M] qui a cumulé les fonctions de maître d'oeuvre et maître de l'ouvrage. Elle soutient ce qui suit : - l'ouvrage a été réceptionné tacitement ; - M.

d'ouvrage public.

Elle soutient que : - la délibération du 27 septembre 2021 du conseil municipal a décidé de la réalisation en régie d’une partie des prestations de maîtrise d’ouvrage ; - la commune ne pouvait dès lors

Les travaux ont commencé en février 2006 après obtention du permis de construire et ils ont été interrompus dès le mois d'avril suivant en raison de désaccords persistants entre les maîtres d'ouvrage et

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

B E et Mme D C, représentés par Me Heddi, demandent à la Cour : 1°) d'annuler la décision de la commune d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), maître d'ouvrage, de poursuivre l'exécution des travaux de