Les conditions de recours au contrat de travail à durée déterminée ne sont donc pas remplies de sorte que le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée

à durée déterminée.

Plusieurs contrats de travail à durée déterminée se sont ensuite succédé sans solution de continuité puis, après l'échéance du dernier de ces contrats, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée

à durée déterminée fixée le 13 juillet, il est manifeste que ces contrats comportent une erreur de plume et que l'année à retenir est 2014 et non 2017.

Le délai biennal de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat

Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire.

de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - la constatation de son ancienneté à compter du 13 décembre 2001, - la condamnation de la SAS LE CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL PARIS V à lui

accroissement d'activité du 11 au 31 décembre 2016 renouvelé jusqu'au 8 janvier 2017, - contrat à durée déterminée de remplacement du 1er au 31 mars 2017, - contrat à durée déterminée saisonnier du

Le salarié sollicite la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée au motif d'un non respect du délai de carence entre deux contrats de travail temporaire

a durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu; la qualification de la nature du contrat et non sa validité est

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Par contrat ayant donné lieu à une facture du 12 décembre 2019, M.

au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée".

de travail à durée déterminée, dits "contrats d'extras", - de constater que M.

Elle a soutenu que le contrat à durée déterminée intitulé, selon elle, à tort, avenant doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle sollicite la requalification de 4 des contrats à durée déterminée susvisés : -le contrat à durée déterminée du 21 février 2002 au 2 mars 2002 -le contrat à durée déterminée du 11 mars 2002 au

Elle conteste le recours abusif aux contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité.

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée Monsieur [R] [V] fait valoir que si la Cour estimait que le contrat de travail à

Sollicitant la requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société Le Faust en contrat de travail à durée indéterminée et s'estimant insuffisamment remplie de ses droits,

Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Sur le moyen tiré du non respect du délai de carence entre deux contrats successifs : L'article L 1244-3 du

à durée déterminée Considérant qu'il est constant que le contrat à durée déterminée dont M.