CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

24 727 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

gestionnaire à y remédier alors que ces circonstances l’ont empêchée d’exploiter son activité commerciale naissante ; - contrairement à ce que soutient l’autorité administrative, la réalité des nuisances

Source officielle
CA

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd14

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

obligation de paiement du loyer en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui constitue un cas de force majeure ainsi qu'au regard de l'attitude exempte de bonne foi du bailleur qui l'autorise

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00864_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f47

Appel

22 janvier 2007

22 janvier 2007

DÉBATS : A l'audience publique du 27 NOVEMBRE 2006, à laquelle ont été entendus Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c61

Appel

9 janvier 2002

9 janvier 2002

Cernuschi n'a pas contesté l'existence de la créance de la banque, mais seulement son montant puisqu'elle se reconnaissait débitrice d'une somme en prmicipal de 2 606 589 fra, ncs ; Que ce n'est que dans

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112387

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

le décret du 21 août 1987 complète la liste des jeux susceptibles d'être autorisés par l'exploitation des machines à sous.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea8318112389

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

le décret du 21 août 1987 complète la liste des jeux susceptibles d'être autorisés par l'exploitation des machines à sous.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

652a30127ed1ea831811238b

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

le décret du 21 août 1987 complète la liste des jeux susceptibles d'être autorisés par l'exploitation des machines à sous.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02335_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

: " Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l'une des conditions particulières suivantes : / a) Sont autorisés, dans la zone A à condition d'être directement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b4c

Appel

8 juin 2007

8 juin 2007

Greffier, lors des débats : D.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de passage visée à l'acte du 24.06.1965 ne le prévoit pas, ORDONNER qu'à ce titre tous les riverains et notamment les Consorts [H] soient autorisés à utiliser le tréfonds du chemin d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e4

Appel

7 février 2012

7 février 2012

mari la jouissance de l'exploitation agricole, sans préjudice des droits de chacun dans la communauté, - constaté sous la même réserve l'accord de l'époux pour laisser à Sophie X... la jouissance d'un

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

65375f65974d25831845502f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[I] [U] vise explicitement à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en contestant son caractère économique et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Que l'appréciation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée avec M. Laurent I.... Dirigée par les époux A... Bc/Mme Maryse Y

6253c917bd3db21cbdd87309

Appel

7 juillet 2004

7 juillet 2004

B... à compter du transfert d'une licence IV leur appartenant, laquelle activité, non autorisée et non dénoncée, n'a pu donner lieu à contrepartie par le biais d'augmentations du loyer ce qui constitue

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae3f25437b69df75b7c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] n'excédera pas 4 ans, autoriser que M. [J], en dépit de cette sanction, à continuer à exercer ses fonctions de président de la société [6] (RCS Lyon [N° SIREN/SIRET 5]).

Source officielle
CA

6ème Chambre

63ca42c19066fd7c90fc25b2

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Toutefois, l'exigence contenue dans le texte précité trouve son fondement dans le fait que le TAEG effectif du contrat ne peut être connu de manière définitive et certaine qu'après remboursement intégral

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

63d4cca992a57405de3315f6

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Son relevé de carrière ne fait apparaître aucune interruption d'activité qu'il aurait consentie en 1971 pour favoriser l'exploitation agricole de son père.

Source officielle
CA

13e chambre

61606624eedca24c93cf78fe

Appel

31 juillet 2014

31 juillet 2014

Les relevés bancaires produits aux débats de juillet 2007 à mai 2010 montrent que les débits en compte ont presque toujours été contenus largement en dessous de 30 000 €uros avec quelques dépassements

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6285e0d26a1876057df5d264

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

par le bail et ne met pas en péril l'exploitation, l'absence d'écobuage en l'état du refus de son bailleur, le gyro-broyage nécessaire préalablement à la mise en exploitation, l'absence de défrichement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd728244385688a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

MON VETO Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital social de 98.000 ', immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 431 982 461, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle

Page 37 sur 1237

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.