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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
gestionnaire à y remédier alors que ces circonstances l’ont empêchée d’exploiter son activité commerciale naissante ; - contrairement à ce que soutient l’autorité administrative, la réalité des nuisances
5ème Chambre
6350e51442150aadff23dd14
19 octobre 2022
obligation de paiement du loyer en raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19 qui constitue un cas de force majeure ainsi qu'au regard de l'attitude exempte de bonne foi du bailleur qui l'autorise
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16
Cour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f47
22 janvier 2007
DÉBATS : A l'audience publique du 27 NOVEMBRE 2006, à laquelle ont été entendus Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.
6253c89ebd3db21cbdd85c61
9 janvier 2002
Cernuschi n'a pas contesté l'existence de la créance de la banque, mais seulement son montant puisqu'elle se reconnaissait débitrice d'une somme en prmicipal de 2 606 589 fra, ncs ; Que ce n'est que dans
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112387
13 octobre 2023
le décret du 21 août 1987 complète la liste des jeux susceptibles d'être autorisés par l'exploitation des machines à sous.
652a30127ed1ea8318112389
652a30127ed1ea831811238b
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02335_20240926
26 septembre 2024
: " Seules peuvent être autorisées les occupations et utilisations du sol ci-après, selon l'une des conditions particulières suivantes : / a) Sont autorisés, dans la zone A à condition d'être directement
6253c9fabd3db21cbdd89b4c
8 juin 2007
Greffier, lors des débats : D.
Chambre 1-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d3
10 juillet 2025
de passage visée à l'acte du 24.06.1965 ne le prévoit pas, ORDONNER qu'à ce titre tous les riverains et notamment les Consorts [H] soient autorisés à utiliser le tréfonds du chemin d'exploitation
6253cc14bd3db21cbdd8f0e4
7 février 2012
mari la jouissance de l'exploitation agricole, sans préjudice des droits de chacun dans la communauté, - constaté sous la même réserve l'accord de l'époux pour laisser à Sophie X... la jouissance d'un
Sociale D salle 1
65375f65974d25831845502f
20 octobre 2023
[I] [U] vise explicitement à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse en contestant son caractère économique et le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement ; Que l'appréciation
ée avec M. Laurent I.... Dirigée par les époux A... Bc/Mme Maryse Y
6253c917bd3db21cbdd87309
7 juillet 2004
B... à compter du transfert d'une licence IV leur appartenant, laquelle activité, non autorisée et non dénoncée, n'a pu donner lieu à contrepartie par le biais d'augmentations du loyer ce qui constitue
3ème chambre A
6780bae3f25437b69df75b7c
9 janvier 2025
[J] n'excédera pas 4 ans, autoriser que M. [J], en dépit de cette sanction, à continuer à exercer ses fonctions de président de la société [6] (RCS Lyon [N° SIREN/SIRET 5]).
6ème Chambre
63ca42c19066fd7c90fc25b2
19 janvier 2023
Toutefois, l'exigence contenue dans le texte précité trouve son fondement dans le fait que le TAEG effectif du contrat ne peut être connu de manière définitive et certaine qu'après remboursement intégral
1ère Chambre section B
63d4cca992a57405de3315f6
26 janvier 2023
Son relevé de carrière ne fait apparaître aucune interruption d'activité qu'il aurait consentie en 1971 pour favoriser l'exploitation agricole de son père.
13e chambre
61606624eedca24c93cf78fe
31 juillet 2014
Les relevés bancaires produits aux débats de juillet 2007 à mai 2010 montrent que les débits en compte ont presque toujours été contenus largement en dessous de 30 000 €uros avec quelques dépassements
Chambre civile Section 2
6285e0d26a1876057df5d264
18 mai 2022
par le bail et ne met pas en péril l'exploitation, l'absence d'écobuage en l'état du refus de son bailleur, le gyro-broyage nécessaire préalablement à la mise en exploitation, l'absence de défrichement
1ère Chambre
67f60410ebd728244385688a
8 avril 2025
MON VETO Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital social de 98.000 ', immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 431 982 461, prise en la personne de son représentant légal domicilié
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