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35 820 résultats pour « demande d'indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c879bd3db21cbdd855e9

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Alléguant qu'aucune législation particulière n'impose au donneur d'ordre de régler une quelconque indemnité de fin de contrat au courtier, seul devant entrer en considération le délai de préavis laissé

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a9d38405566a2f16fd871d

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle demande une indemnité procédurale en première instance de 5 341 euros outre les 2 500 euros déjà alloués; Il convient d'infirmer la décision et de lui allouer une indemnité procédurale de 6 000 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916bf

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

lui a demandé le 20 novembre 2010 de le tenir au courant des actions mises en place pour développer des comptes clients précis (Emaplast, Bignon Bois et Sopac).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd9023e

Appel

5 février 2013

5 février 2013

Christophe Y... demande à la cour: - de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a débouté de ses demandes au titre de la prime "challenge 2007", de rappel sur l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de prime, et sa demande d'indemnisation au titre du prétendu préjudice moral et financier subi, A titre subsidiaire, - REDUIRE le montant des demandes à de plus justes proportions, A titre

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb0f31b6b835a39af45194

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Cette opération s'est révélée impossible en raison d'un problème technique affectant l'espace client de madame [X].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66863d00b1dbbe3bae6002ee

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Viva'son group s'est opposée aux demandes de la salariée et a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de celui-ci au versement de la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité sur le

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036b47a4fc47b55450ec4da

Appel

11 septembre 2015

11 septembre 2015

à l'encontre d'ITN que de son parc clients tel que le détournement de clientèle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67f6040debd728244385685a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[R] de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, - condamné la société JDC à verser à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d379e1d1bc2605de4b483b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[U] démarchait sa clientèle.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a0d483ccdc6046d474580c7

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] et de la perte de clientèle subséquente, -lui réserver de parfaire ses demandes après dépôt du rapport d'expertise, En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
CA

6e chambre

6036616fdbf64802cabfc189

Appel

3 novembre 2015

3 novembre 2015

, et de sa demande d'indemnisation pour son préjudice moral.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162efb48fe037d2cb4a0518

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

DEMANDEURS A LA SAISINE ET DEFENDEURS A LA SAISINE S.A.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

661a202a4cfa010008a2d6af

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La cour ajoute que la société avait bien conscience de la difficulté à rajeunir la clientèle du magasin, au regard l'âge moyen de la clientèle de la marque Devernois qui était pour le magasin de [Adresse

Source officielle
CA

6e chambre

6375e50419047edcd18ff168

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

la clientèle.

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CA

Cour d'Appel

6253ca1bbd3db21cbdd8a10d

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

X... interjeta régulièrement appel de ce jugement, à lui notifié le 16 juin 2005, en limitant son recours en ce que le jugement avait fixé à 90.000 € l'indemnité de clientèle devant lui revenir.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd240bbc9a118c6c63f07

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société AMEX évoque le départ de nombre de ses clients au moment même du licenciement de Mme [L], cette concomitance laissant soupçonner, selon elle, un détournement de clientèle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036b6149510cd56c7c2a3ec

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[U] à propos d'une demande de valorisation de BMTN faite par la CAVEC faisait apparaître, sans ambiguïté, qu'il prenait part à des contacts directs avec la clientèle en matière de fixation des valorisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3172

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

faire reconnaître qu'il existait une relation de travail, avant la signature du contrat de travail du 4 septembre 2017, ainsi que de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; DIRE

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

635236ad8c924eadffcc4798

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - à titre subsidiaire, et s'agissant uniquement de la demande relative au versement d'une indemnité clientèle, juger que l'indemnisation accordée

Source officielle

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