lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi.

Elle expose que le contrat régularisé entre les parties ne précise aucun nom de fournisseur ni aucune provenance qui permettrait de considérer que ces éléments ont été décisifs du consentement du demandeur

sur la demande subsidiaire des époux [Z] de voir les époux [R] les relever et garantir, débouté les époux [R] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, condamné la Sarl Glsv Immo

Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si

ENTRE : DEMANDERESSE suivant assignation du 01 avril 2026 S.A.S.

[N] de ses demandes dirigées contre MM. [P] et [X] [S], -condamne in solidum M. [U] (société en nom personnel exerçant sous le nom commercial Easy diag) et la SA Allianz IARD à payer à M. 

seulement le compte rendu d'hospitalisation comme communiqué à la suite de sa première demande.

, sous le contrôle d'un commissaire de justice choisi et rémunéré à parts égales par les deux parties, à charge pour les demandeurs de proposer aux défendeurs au moins un mois à l'avance trois dates pour

DEMANDERESSE S.A.R.L.

[D] [W] serait en réalité le locataire et non la caution est inopérant dès lors qu'il soutient que son consentement a été vicié tout en prétendant être un simple prête-nom, reconnaissant ainsi qu'il en

A l'audience du 29 juin 2023, le conseil du demandeur a indiqué se désister de ses demandes.

Les demandes de remboursement formées par les appelants doivent être rejetées.

de communication des coordonnées (nom, adresse, téléphone) des propriétaires des immeubles situés 4 rue Saint-Fiacre et 5 rue du Parc, pour lesquelles les services de la DGFIP lui demande de compléter

2] Non comparant représenté par Me Laurent BENETEAU de la SCP SCPA BENETEAU, avocat au barreau de CHARENTE, substitué par Me Anaelle RABALLAND, avocate au barreau de CHARENTE DEFENDEUR en référé

au titre de l'exécution et la cessation du contrat de travail, - DEBOUTER Mme [M] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions, - DECLARER irrecevable la demande subsidiaire , comme demande nouvelle

Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée et enjoint au demandeur de présenter ses demandes au nom du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR S.A.S.

Le syndicat des copropriétaires, par conclusions du 30 janvier 2026, demande à la cour de': - confirmer le jugement'; - débouter l'appelante de toute demande'; -'et la condamner à lui payer la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR

SUR CE, Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.