COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2020 N°2020/ 1 Rôle N° RG 17/01810 - N° Portalis DBVB-V-B7B-76A2 [N] [H] [E] [O] épouse [H] C/

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

N° RG 18/02322 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LTUG Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 24 janvier 2018 RG : 15/02685 ch n°9 cab 09 F [K] C/ SAS [5] SAS

[E] [D] à leur payer la somme de 3 000 € chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, subsidiairement, - débouter M.

Celui-ci n'ayant pas effectué son préavis, pour cause d'arrêt maladie, sera débouté de ses demandes fondées de ce chef.

Les sociétés intimées sollicitent que Monsieur [A] soit débouté de ses demandes et condamné aux dépens ainsi qu'au paiement à chacune d'entre elles de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article

Elle fait encore valoir que la remise des fonds au titre du crédit documentaire n'était pas liée à la livraison du scanner ni à la remise du titre à la société ABIG, d'autant que le montant de ce crédit

Par un jugement du 8 décembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : -dit bien-fondée la Scp BTSG prise en la personne de Me [A] ès-qualités de liquidateur judiciaire de M.

portant transfert du marché à la société Amo 13, -renvoyé les parties à saisir le tribunal administratif sur cette question, -rejeté la demande d'indemnisation de l'URSSAF, -rejeté les demandes fondées

attribuée aux époux [X] sur le fonds AN [Cadastre 2], la démolition des escaliers permettant l'accès à la propriété de ces derniers depuis le fonds AN [Cadastre 2], et la démolition de l'accès au sous-sol

[D] [W] mal fondé en ses demandes de dommages et intérêts, En conséquence, - Débouter M. [D] [W] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - Condamner M. [D] [W] à payer à M.

Mais aucune prescription n'est cependant encourue sur le fondement des dispositions sus-visées.

En conséquence la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral n'est pas fondée.

[S] et à Mme [H] chacun la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

N° RG 18/00514 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LPNG Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 28 novembre 2017 RG : 15/05911 ch n°4 SCI LE CATALPA C/ [C] Organisme

Les marchandises saisies n'ont pas été réclamées dans les délais et ont fait l'objet d'une ordonnance de confiscation sur le fondement de l'article 179 du LPF avant d'être détruites.

[K] contre le notaire était fondée sur la responsabilité contractuelle de celui-ci à raison du mandat qu'il avait reçu de reverser les fonds à la banque de sorte que la prescription qui courait à compter

(Cass. 23/06/2016, n° 15-15186, publié au bulletin) ; - infirmer 'le jugement' en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 10 000 euros pour procédure abusive ; - déclarer cette demande non fondée

Par jugement contradictoire et en premier ressort en date du 10 juillet 2018, le tribunal de commerce de Lille a : - dit recevable et bien fondée la demande en intervention forcée formulée par la société

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2019 N° 2019/ 325 RG 17/14684 N° Portalis DBVB-V-B7B-BA73P SARL CABINET [V] ET [P] C/ [M] [Q]