700 du code de procédure civile, - Les condamner aux entiers dépens d'instance recouvrés en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur DEROYER, Président, et Mademoiselle GOULARD, Greffier 08 / 254 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No2 FAITS ET PROCÉDURE

Aucune considération d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile. R.

700 du code de procédure civile.

les frais de poursuite ; Dit que la publicité sera opérée conformément aux dispositions des articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution et autorise la société Compagnie

Joseph Y..., pour le compter des consorts Y..., d'une part, et la même somme aux époux Z..., au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

[C] pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - de ses demandes indemnitaires, notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer

horaires de travail, -3000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -19056,12 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail

2198 et 2199 du code civil ; Considérant que selon l'article R 322-30 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée est poursuivie après une publicité visant à permettre l'information

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

450 du code de procédure civile

Elle ne mentionne pas, en application de l'article 114 du code de procédure civile, le texte prévoyant la nullité et ne soutient pas qu'une formalité substantielle ou d'ordre public n'aurait pas été observée

450 du code de procédure civile.

échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires en méconnaissance du 3° de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - le recouvrement des impositions en litige est

700 du nouveau code de procédure civile et à supporter les dépens.

786 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.