En l'espèce, il est constant que les époux [C] ont bénéficié d'un différé d'amortissement pendant 11 mois et qu'ils n'ont réglé aucune échéance.

En outre, si l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier pose le principe selon lequel l'indexation automatique de biens ou de services est interdite, la banque prêteuse invoque l'article L. 112-

, 43 euros • A titre d'indemnité compensatrice de congés payés : 1. 215, 69 euros • A titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 1. 254, 31, euros • Au titre de l'indemnité

est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile (dans sa version issue des dispositions de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019),

de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

euros et fixé l'indemnité due par la société Hoarau-Girard à la somme de 26 711 euros (267 115 x 10 %).

Cette rédaction diffère du libellé antérieur du même article en ce qu'elle subordonne désormais la recevabilité de l'appel immédiat à la condition que l'ordonnance statuant notamment sur une fin de non-recevoir

Il est fondé à réclamer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une indemnité de 5 000 ¿.

1154 du Code civil; Condamné le Crédit Lyonnais à verser à M et Mme [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné le Crédit Lyonnais aux dépens de

X..., Maître Henri X..., notaire associé à Quimper au paiement de la somme 15 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec application de l'article

au montant de l'indemnité de préavis, et l'indemnité spéciale de licenciement n'étant prévues par l'article L.1226-14 du code du travail qu'en cas de d'inaptitude consécutive à un accident du travail

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 3 août 2021 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes, faire reconnaître et indemniser une situation

L'article 12.2.1 du Protocole de Conciliation qui suit immédiatement stipule que Indenoï s'engage à verser à DAPH une indemnité correspondant à son entier préjudice, limité et calculé comme indiqué au

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