Fixer la mise à prix à 100 000 euros pour chaque lot. Ordonner le cantonnement sollicité Autorise (sic) la vente amiable du lot n°3 par M. [V] en fixant le prix planché.

[V] bénéficiait, lors de la conclusion de la convention annexe du 8 décembre 2005, d'une promesse unilatérale de vente par acte du 26 octobre 2005 ; Considérant, d'abord, que les époux [V], bien que

d'un engagement écrit d'acquisition et afin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte de vente authentique, - rappelé qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la

Or en l'espèce, l'acte notarié de vente mentionne clairement que la vente du lot n°1 incluait la «'communauté du couloir du rez-de-chaussée'».

Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 22 Septembre 2015 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2015, par

Il a considéré que la condition suspensive mentionnée au compromis de vente était défaillante et que le compromis était donc caduc.

Dès lors, il est relevé qu'aucune dette de loyer n'est prescrite et le jugement est confirmé sur ce point.

service de la publicité foncière le 11 août 1956, l'acte n'étant pas annexé à la promesse, toutefois l'acte mentionne en page 29 que le règlement de copropriété a été communiqué au bénéficiaire préalablement

S'agissant du dol allégué, l'acte authentique de vente rappelle la désignation du lot vendu selon l'état descriptif de division et règlement de copropriété du 29 juillet 2008 publié le 29 septembre 2008

- l'objet de la vente est toutefois radicalement indéterminé, dès lors que l'agence a prévu elle-même lors de l'établissement de « l'offre » que ce mobilier ferait l'objet d'une liste établie et actée

Il a donné acte à Didier et Danièle A... de ce qu'ils restitueront dés le prononcé du jugement la somme de 400000F, soit 60979,61 € perçue lors de la vente, et les a condamnés en tant que de besoin à restituer

ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir

de la vente, ce que cette dernière a expressément accepté en signant l'acte notarié.

la signature de l'acte authentique de vente du lot immobilier en date du 31 décembre 1993, - plus subsidiairement, si la Cour jugeait que la promesse de vente était parfaitement valable, que son

une parcelle nommée "espace vert" d'une superficie de 2 489 m² située le long de la vieille usine en face des lots 10 à 18 de l'autre côté de la voirie du lotissement ; que cet "espace vert" constitue

C... a fait assigner ses vendeurs et le notaire rédacteur de l'acte de vente, par actes extrajudiciaires des 24 et 25 septembre 2014, en nullité de la vente pour dol et en indemnisation de ses préjudices

Y... et Mme A..., portant sur les biens sis ... à L'Hay les Roses ; - d'ordonner la vente sur licitation en un seul lot desdits biens sur la base d'une mise à prix de 91.469,41 E (600.000 F) ; - condamner

La Cour de cassation a dit qu'il résultait de l'article L. 243-2 alinéa 2 du code des assurances que le notaire chargé de dresser un acte de vente est tenu de faire mention, dans le corps de l'acte ou

G... est propriétaire du lot [...] , prononcé la réalisation de la vente entre la société NBIII et M. H...

Entenial puis le Crédit Foncier de France Soutenant que les actes de vente et de prêt étaient nuls dès lors qu'elle n'avait aucune existence juridique avant son immatriculation au registre du commerce