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164 213 résultats pour « moyen non invoqué devant la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre civile

69fad136cdc6046d47bf7e86

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 5 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00997 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QEPM Décision déférée à la Cour :

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CA

Chambre 1-5

69fd84ebcdc6046d4704d77a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

entre elles, devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence afin qu'il soit dit que la terrasse litigieuse est rattachée à la parcelle D [Cadastre 1], propriété de la SCI CBC, qu'une expertise soit ordonnée

Source officielle
CA

Référés

6a210c17cdc6046d4709564b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par exploit du 02 mars 2026, Monsieur [B] [E] a fait assigner la SASU Taxis Services Entreprise devant Madame la première présidente près la Cour d'appel d'Orléans, aux fins de voir, au dernier état de

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

69e861b2cdc6046d4719a004

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIÈRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE DU 20 AVRIL 2026 Par devant Nous, Frank ROBAIL, président de chambre, délégué par ordonnance du premier président de la cour d'appel

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CA

Chambre 4-8b

69fd82e4cdc6046d4704a724

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La caisse primaire d'assurance maladie argue, que si la cour rejetait la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le moyen subsidiaire tiré de " l'ultra petita " devrait être écarté,

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c6cdc6046d4787bb2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 20 mai 2026 à 17h 34, la Préfecture de Loire-Atlantique a formé appel de cette ordonnance.

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CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 3 ARRÊT DU 07/05/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 24/00743 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLVC

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CA

5e chambre Pole social

6932be8e72f940f4b6cae86b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

en date du 27 Septembre 2023, N°18/00317 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07080cdc6046d4768f187

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (N°2026/ , 11 pages) Numéro d'inscription

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fd7603cdc6046d47032f53

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Dès lors, au sens de l'article 465 du code de procédure civile, la cour ne s'est donc pas prononcée sur des choses non demandées ou n' a pas davantage accordé plus qu'il n'a été demandé.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2025 (N° 2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription

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Chambre civile 1-7

69e06df8cdc6046d47687d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'audience, Monsieur [G] [T] a repris les moyens développés dans la déclaration d'appel.

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Chambre Sécurité sociale

692ac832afcd9ba2a7398718

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00358 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FART.

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Chambre 1-2

69d8a155cdc6046d47bd153d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

pas une exception de procédure et une fin de non-recevoir mais sont invoqués comme des moyens de nature à faire obstacle aux pouvoirs du juge des référés tirés de l'existence de l'absence d'urgence et

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors la demande tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel par la cour doit être déclarée irrecevable.

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CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

LA DÉPÊCHE DU MIDI confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU SEIZE

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CA

1ère Chambre

6a167dc4cdc6046d4710ba12

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mal fondées en leur appel incident, Débouter les intimées de l'ensemble des demandes incidentes, A titre subsidiaire : Si par extraordinaire la Cour de céans ne devait pas considérer l'action de la

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

toujours possible pour elle de solliciter l'octroi d'un crédit ; que le Tribunal ne vise que le recto de ce courrier alors qu'il est indiqué, en mettant bout à bout la fin du recto et le verso du courrier

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