Sur la mise en place d'un Plan de sauvegarde de l'emploi L'obligation de mettre en place une Plan de sauvegarde de l'emploi s'impose dès lors que l'employeur envisage un licenciement économique de

A titre principal, *le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société LAI est conforme aux exigences légales, *le motif économique est réel et sérieux, *la société LAI a parfaitement

le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi signé le 27 octobre 2021.

Le jugement sera infirmé. 3°/ Sur la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi Par le biais du plan de sauvegarde, un nombre important d'aides a été accordé aux

Le jugement sera infirmé. 3°/ Sur la perte de chance de bénéficier des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi Par le biais du plan de sauvegarde, un nombre important d'aides a été accordé aux

de la région d'Ile-de-France du 10 décembre 2021 homologuant le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Esirail.

Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été

Il ne lui appartient pas davantage, dans cette hypothèse, de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l'emploi pour apprécier s'il a été

, du travail et des solidarités Grand Est a, d'une part, validé l'accord collectif majoritaire du 22 novembre 2023 et son avenant du 8 décembre 2023 portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise

d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés.

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.

La période d'observation étant destinée rechercher à des solutions possibles de redressement, un premier plan de sauvegarde de l'emploi était présenté au comité d'entreprise, dans le courant du 1er trimestre

de sauvegarde, de redressement ou de cession ; c) Dans les quinze jours, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré, suivant le jugement de liquidation ; d) Pendant le

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.

du personnel et le 29 juillet 2013, le document unilatéral intégrant le plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la DIRECCTE.