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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
65b365da1d7564000872e07b
25 janvier 2024
-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.
Premier président
68f71570a0214f9bf6ab1532
9 octobre 2025
Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
Quant aux recommandations de la médecine du travail, elles résultent de la visite de pré-reprise en date du 5 juin 2012 ( à l'occasion de laquelle le médecin du travail préconisait un ' minimum de travaux
Chambre Sociale
69e3164fcdc6046d47a7c4ff
9 avril 2026
Ainsi, aucune des pièces précitées ne rend compte de la réalisation, par ou pour le compte du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], de travaux de réfection des embellissements (peintures
Pôle 1 - Chambre 9
6a0bf174cdc6046d47277a0b
2 avril 2026
La convention prévoit à l'article 7 le paiement des honoraires sur la base du taux horaire de 250 euros HT en cas de dessaisissement de l'avocat à l'initiative du client. M.
68199b4545063c42e3253916
24 avril 2025
2EME PROTECTION SOCIALE
67875465181ea8ef9c1d7212
14 janvier 2025
Le III de l'article L. 241-13 prévoit dans ses rédactions successives applicables à la période contrôlée que : Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
cotisations - mise en place par la loi 2003-47 du 7 janvier 2003 - est un dispositif public de réduction du contenu du travail dont l'objectif est de diminuer le coût horaire du travail sur les bas salaires
Cour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f536
23 avril 2012
de la part de la Société Orient Beach Club à un taux horaire équivalent à plus du double, soit 35 euros, en se présentant comme un travailleur indépendant en cours d'immatriculation.
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0ef
25 août 2022
précis de ses horaires de travail, qu'il ne déduit pas de son calcul forfaitaire les journées non travaillées et enfin qu'il omet l'application de l'accord d'entreprise de modulation du temps de travail
Chambre sociale 4-3
68105eacf4420d4e95ca29cc
28 avril 2025
diminués à due concurrence de la réduction du temps de travail.
68105eacf4420d4e95ca29ce
68105eacf4420d4e95ca29d0
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