[I] prétend que l'administrateur de gestion locative aurait dû attirer son attention sur le fait que l'appartement sis au 5° étage est muni d'une fenêtre située à 42 cm du sol et est dépourvue de garde-corps

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Alain PALAU, président, Madame Anne LELIEVRE, conseiller, Madame Nathalie LAUER, conseiller

représentant légal, la Société SCCV Amiral, société civile de construction - vente prise en la personne de son représentant légal, la société SARL Promojet, prise en la personne de son représentant légal

d'administration à 18 h 30, le samedi 8 octobre du conseil d'administration à 10 h et le vendredi 14 octobre 2016 à 15 h 30 en votre présence et celle du Président, vous avez imposé de nouvelles règles

de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Pierre GUTTIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 623 - N° du dossier 15000152 Représentant : Me

À titre subsidiaire, sur l'infirmation de l'ordonnance, elle fait valoir que la preuve d'un trouble manifestement illicite subi par les locataires n'est pas rapportée, alors que sur les vingt-trois locataires

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire :

d'Etat et, le cas échéant, du Conseil constitutionnel.

à agir ; il ne s'est pas prononcé sur l'opposition des intérêts entre la personne protégée et ses parents, la représentant.

avenant, et notamment de son article 2, que la société locataire a reconnu avoir été indemnisée au-delà de sa perte d’exploitation.

Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère qui en ont délibéré.

Il considère ainsi qu'il connaissait les faits qui fondent son action pour les avoir évoqués dans la lettre adressée par son conseil dès le 4 janvier 2013 .

CORHOFI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux demeurant en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Véronique BAYSSIERES substituant Me Pierre ALFREDO

[F] [I] en sa qualité de Président du Conseil d'Administration, le local commercial litigieux, pour une durée de 9 ans, moyennant un loyer de 6.860 € par an, payable par trimestre, soit 1714,99 € par trimestre

L'administration fiscale a retenu une quote-part de déficit foncier de M.

- signé par Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère faisant fonction de présidente et par Yvonne TRINCA, Greffière présente lors du prononcé.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2022, M.

notamment indiqué que 'le locataire est à jour dans le paiement de ses loyers et provisions pour charges' ; que 'la situation locative transmise est exacte sincère et véritable' ; qu'à 'sa connaissance