Dans sa décision rendue le 09 novembre 1999 (Cons. const.

A... ait été prononcé à l’issue de la procédure de licenciement, non pas sur le fondement des dispositions de l’article R. 422-20 du code de l’action sociale et des familles régissant les sanctions disciplinaires

Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité

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Dans ces conditions, contrairement à ce que fait valoir M.

la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative.

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Depuis le 7 septembre 2009, Mme [W]-[N] bénéficiait d'un temps partiel (80% d'un temps plein) dans le cadre d'un congé parental d'éducation.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 24ème Chambre-Section C ARRET DU 25 OCTOBRE 2007 (no, pages) Numéro d'inscription

code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

Mme [N] a conclu au débouté de la demande reconventionnelle en divorce sans présenter aucun moyen relatif à la réalisation ou non de la condition de délai de 2 ans puisqu'elle indique uniquement 'Que ce