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12 190 résultats pour « substitution de l'une à l'autre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20932_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 341-7 du même code : " Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative () nécessite également l'obtention d'une autorisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d28

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

S'il ressort de ces éléments que la substitution de la société Le Seven à M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01893_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032a998e15224216ff182ac

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Vous répondez avoir traité la substitution au service RCP, sans avoir pris en charge les autres secteurs de l'entreprise. Le 29 novembre, le responsable de la REP en retrouve dans son secteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ea

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056fa

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La convention collective applicable est la SYNTEC ainsi que l'accord de susbtitution du 30 décembre 1997.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fcb

Appel

27 mars 2002

27 mars 2002

Y... maintiennent leurs demandes, qu'ils libellent en Euros, en soutenant : - qu'un acte sous seing privé, constatant la cession par voie de substitution des parcs de A... Y... à E.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00755_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00758_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03406_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

A... a demandé au garde des sceaux, ministre de la justice, l’autorisation de substituer à son patronyme celui de « Cox », qui était le nom de son ex-époux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd85766

Appel

1 juin 2001

1 juin 2001

Par acte en date du 24 juillet 1997, la SNC VOLNEY INVEST a fait assigner les époux X..., devant le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine, afin d'obtenir l'autorisation de reprendre, par application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c1

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

offset Heidelberg a été consentie le 3 novembre 1994 par la SA Technobail à la SA Loire Graphite pour une durée de cinq ans, moyennant le paiement d'un premier loyer de 780.000 francs et cinquante-neuf autres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02594_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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