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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50ba
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle maintient que la clause d'exclusion qui lui est opposée est nulle, en faisant valoir : -qu'elle n'est pas mentionnée en caractères très apparents comme requis par l'article L.112-4 du code des assurances
Source officielle1ère Chambre
6451fb8748616ed0f8cd50bc
2 mai 2023
2 mai 2023
L.113-1 du code des assurances -de juger qu'elle ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité requis par l'article L.113-1 et qu'elle ne prive pas l'obligation
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6032e45025d6f2584bb9585d
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Selon conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2017, la SARL Fonciag demande à la cour, au visa des articles 1153-1, 1154, 1382 et suivants du code civil, L.121-2 et L.124-3 du code des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00771_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques en vigueur depuis le 1er juillet 2006 dispose que : " Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e7
23 avril 2024
23 avril 2024
32-1 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MMA Iard
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c3
22 janvier 2008
22 janvier 2008
R.112-1 du code des assurances invoquées par M.
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf2637903060f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il demande en conséquence à la cour de confirmer le jugement querellé, non pas sur le fondement de l'engagement de caution, mais sur celui du dol en application des articles 1137 et 1138 du code civil,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.243-59 du code de la sécurité sociale et fait valoir que : - la version applicable de l'article R.243-59 est sa version du 1er janvier 2014 au 11 juillet 2016 puisque les opérations de contrôle ont
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
, sur le fondement du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts susmentionné, du paiement de l'amende prévue à l'article 1759.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02492_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de plancher au sens de l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme est comprise entre 10 000 et 40 000 m2 ", sont soumis à la procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ed
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Sur la discrimination Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d58
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la prescription Mme [J] invoque la 'forclusion' de la demande principale en paiement, en faisant valoir, au visa de l'article L.218-2 du code de la consommation ( ancien article L.137-2), qui s'applique
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162603e8672d229b88163c9
15 mai 2013
15 mai 2013
K] [W] prie la cour de : -vu les dispositions des articles 15 et 16 et 700 du code de procédure civile -vu les articles 1382 et suivants, 1244-1 du code civil, -vu les articles L.113-2 et L.113-8
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
119 bis du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ca
26 février 2008
26 février 2008
de forfait ; qu'elle disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; Considérant en application des articles 58 et 114 du code de procédure civile que si l'appel formé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02151_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleSociale D salle 2
68199b3545063c42e3253848
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00511_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
14 mars 1986 ; - il méconnaît l'article L. 112-3 du code rural faute de consultation préalable de la chambre d'agriculture ; - il méconnaît les articles R. 112-5 et R. 112-6 du code de l'expropriation
Source officielleCour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93869
15 décembre 2016
15 décembre 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58A 3e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 15 DECEMBRE 2016 R.G. No 15/01180 AFFAIRE : Habib X...
Source officiellePage 38 sur 867