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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
et de droit pertinents, si la dépendance concernée relève du domaine public.
Pôle 5 - Chambre 10
6031e4b46e19db1e3435aba2
11 juin 2018
Le 26 mai 2011, la sas Domaine F...
Pôle 5 - Chambre 1
6032525b87f7d087f7767ecc
9 janvier 2018
www.sos-taxis.com et www.sos-taxi.fr, revendique de ce fait : être titulaire depuis le 26 avril 2004 du nom de domaine www.sos-taxis.com ; exploiter depuis le 18 août 2005 le nom commercial SOS TAXI
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
domaine public naturel comprend : le domaine public fluvial qui se compose de l’ensemble des cours d’eau, avec leurs dépendances, des lacs, de toutes les eaux souterraines et sources (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01698_20240628
28 juin 2024
La société civile du Domaine du Carrubier, exploitant un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de La Londe-les-Maures, a présenté le 20 janvier 2016 une demande d'aide à l'investissement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
B ne se situent pas sur la parcelle K 1039, mais sur la parcelle K 172, qui appartenait au domaine privé de l'Etat, puis a été incorporée au domaine public maritime par l'effet des dispositions de l'article
Chambre commerciale
63c8eeefdc5b777c90992f75
18 janvier 2023
- condamné la société Domaines Julien et fils aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.(...).'
Pôle 2 - Chambre 2
616282437a007b88ee1567b0
22 novembre 2013
L'EARL Domaine du Diamant Noir qui exploite un domaine agricole comprenant environ 46 hectares de vignes à cheval sur deux appellations d'origine contrôlée, (Côtes du Rhône et Cotes de Tricastin) a sollicité
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02562_20241010
10 octobre 2024
Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que l'atteinte au domaine forestier de l'Etat est constituée.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67134be4208351cec658655b
17 octobre 2024
[S] y apparaissait comme « propriétaire du nom de domaine », c'est M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
En cinquième et dernier lieu, la société Domaine Laroche soutient que M.
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Z..., le 27 Décembre 1999c/Monsieur RADENAC X
6253c878bd3db21cbdd855c9
22 janvier 2001
au 86, rue Bobillot à PARIS 13 ; LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a déclaré RADENAC X... coupable d'OCCUPATION DU DOMAINE Z...
2ème Chambre
DCA_22VE02181_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - le bien en litige ne relevait plus du domaine privé dès lors que la délibération n° 37-1 du 22 mars 2021 avait prononcé sa désaffectation et son déclassement du domaine public communal
6253c954bd3db21cbdd87f47
19 janvier 2006
CENTRALE VIENNE, SARL 18 cours Brillier 38200 VIENNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie LEPERT DE COURVILLE, avocat au barreau de DIJON INTIMEES : La Société DOMAINE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03053_20251211
11 décembre 2025
Selon l’article L. 2132-18 de ce code les servitudes établies au profit du domaine public ferroviaire sont définies aux articles 3 et 5 à 9 de la loi du 15 juillet 1845.
DCA_23BX03054_20251211
3ème Chambre Commerciale
6864bdf8cf476b3ae02585c5
1 juillet 2025
domaine invoqué.
6864bdf8cf476b3ae02585c7
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation
DCA_23MA01696_20240126
26 janvier 2024
réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine
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