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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e07121cdc6046d47691d41
15 avril 2026
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69e07124cdc6046d47691e25
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [J] [T]
69e0712acdc6046d47691f35
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [N] [X]
69e0714ecdc6046d47692717
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [H] [
69e07154cdc6046d47692853
Par ordonnance du 13 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
ETRANGERS
69e31121cdc6046d47a74ab6
17 avril 2026
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 16 avril 2026 à 14H50 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté
69e31124cdc6046d47a74b92
à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté
69e313c8cdc6046d47a79a0f
Par ordonnance du 15 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] a autorisé le maintien en zone d'attente de Mme [G] [Y] pour
69f97aadcdc6046d47a138a3
2 mai 2026
Par ordonnance du 30 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Madame [K
69facf5acdc6046d47bf3e44
5 mai 2026
Par ordonnance du 03 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69facf60cdc6046d47bf3f9d
Par ordonnance du 03 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69facf63cdc6046d47bf405a
69facf6bcdc6046d47bf4259
Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.
69facf8ecdc6046d47bf4b02
Par ordonnance du 3 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de prolongation de
Chambre étrangers / HO
69fd80bacdc6046d47047f73
6 mai 2026
psychiatriques sans consentement, assisté de Murielle LOYSON, greffière, Vu les dispositions des articles L.3211-12-4 et L.3211-12 du code de la santé publique, Vu l'ordonnance du juge des libertés
69f1912ccdc6046d47ecbc14
28 avril 2026
Je vous serai infiniment reconnaissant de me remettre en liberté. Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu et n'a pas fait valoir d'observations.
69e9a92acdc6046d47377923
22 avril 2026
Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M.
Rétention Administrative
69e9b049cdc6046d4738267f
A l'audience, Monsieur [N] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
69f04563cdc6046d47cd0722
27 avril 2026
l'audience, Régulièrement convoqué Monsieur [K] [D] n'a pas souhaité comparaître Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
69ddcba2cdc6046d472a3a9d
13 avril 2026
Par ordonnance du 10 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Meaux a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [B].
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