Intimée ; Représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ; d'autre part ; Après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 21 octobre 2010, devant M.

[X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 24 janvier 2022 et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire. Le 27 janvier 2022, elle a notifié à M.

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] assistée de Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617, et de Me Alain PIREDDU

AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 Représentant : Me Alain PIREDDU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1014 APPELANTE **************** SASU

déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2012 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2010F00242 APPELANT : Monsieur [P] [X] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par : Me Alain PIREDDU

Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Pierre DILLANGE, Président, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER

En septembre 2016, la société STX France Lorient était vendue à la société Kership, filiale de la société Piriou et de la DCNS, concurrents directes de la société Raidco sur le marché des navires militaires

de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

de son représentant légal domicilié es qualités audit siège Représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Assistée de Me Antoine PINEAU-BRAUDEL

d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance ARRET DU 21 JANVIER 2025 APPELANT : Monsieur [R] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume ASFAR de la SELARL ASFAR - PINEAU

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au barreau du MANS S.A.

au barreau de PARIS, vestiaire : D2036 APPELANTE **************** SAS NEO SOFT SERVICES N° SIRET : 484 348 487 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU

cette qualité au siège social situé [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque J 151 Assistée de Me Guillaume METZ plaidant pour la SCPA PIRIOU

BROSSETTE 32 Rue Pierre Martin BP 04 72024 LE MANS CEDEX Convoquée, Représentée par Maître Alain PIGEAU, avocat au barreau du MANS. INTIME : Monsieur Y... X... 15 rue G.

INTIMÉE : - S.C.I. 2L, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Maître Sarah PINEAU

secrétaire, "déchets et animation de la qualité" à l'agence d'Esvres sur Indre, pour un salaire mensuel de 1 380 euros bruts, coefficient 200, niveau III, échelon 1.Le 29 juillet 2004, elle a été mise à pied

FRANCS PACIFIQUES en application de l'article 407 du code de procédure civile ; Condamne l'Association Syndicale des Propriétaires du Lotissement OVIRI aux dépens distraits au profit de la SELARL PIRIOU

LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est 9, rue Maleville 24000 PERIGUEUX Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU

AGENCE DU PERIGORD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Place de la liberté 24220 SAINT CYPRIEN Représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU

TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître Benoît DARRIGADE, avocat au barreau de Bordeaux, intimés, rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue