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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
J-V-B7G-M237 S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
64b0e7ccc42a2105dbc59b77
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en application de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d`exécution.
Source officielle1ère Chambre
6034796d7f5d086779bb5487
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[K] demandent à la Cour, au visa des articles L. 622-20 du code de commerce, 1382 et 1383 du code civil, 225-241 du code de commerce et L. 124-3 du code des assurances : - de confirmer le jugement entrepris
Source officielle21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre civile 1-5
65b36ea28c0355000835f7e1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A titre surabondant, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L. 622-9 du code de commerce: ' Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa
Source officielle1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdacc
8 avril 2025
8 avril 2025
de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 514 suivants, 696 et suivants et 700 du Code de procédure civile,
Source officielle3ème chambre A
68df5d6e4a4e15bf2fe4f9ce
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
659e477b55379800088472b8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [K] à verser à la société Trouveunveto la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés
Source officielle2ème chambre section A
62c7cac7cb8dca058e3e7d8e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, l'article 564 du code de procédure civile prohibe en cause d'appel les nouvelles prétentions, de sorte que ces demandes seront déclarées irrecevables.
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b86
15 janvier 2002
15 janvier 2002
- condamner les intimées sous la même solidarité au paiement de la somme de 20.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf3e
15 mai 2008
15 mai 2008
de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
642e63eb826f3a04f5216871
5 avril 2023
5 avril 2023
de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code de commerce, seront supportées par les parties tenues aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a26a
30 mars 2007
30 mars 2007
AFFAIRE : N RG 06 / 00684 Code Aff. : ARRET N C.
Source officielleChambre sociale
6746b5c42c47abf68d7c448b
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c448d
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4493
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4495
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4497
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6746b5c52c47abf68d7c4499
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6746b5c62c47abf68d7c449d
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
Source officielleChambre sociale
6746b5c62c47abf68d7c449f
11 avril 2024
11 avril 2024
détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation, Vu l'article 785 du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n°2023-686 du 29 juillet
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