700 du code de procédure civile ; -débouté la SASU [H] [N] bâtiment de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la SASU [H] [N] bâtiment aux entiers dépens

L.452-2 du code de la sécurité sociale, condamner la SA [1] à lui verser la somme de 3 000 au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

Le procureur de la République a interjeté appel le 15 avril 2026 à 15h47, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12

de l'article L. 622-13, II, du code de commerce.

les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - ordonner

Selon l'article 1355 du code civil, « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

C'est pourquoi également, par application des articles L. 312-16 et L. 341-2 du code de la consommation et comme la décision du premier juge que la cour confirme de ce chef, le prêteur se trouve totalement

L.631-12 du Code de commerce.

Or, en application de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au présent litige et repris en substance à l'actuel article 1231-1 : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

[O] [D] né le 14 Novembre 1996 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] a été médicalement identifiée par certificat médical initial du 12 février 2016 (pièce 2 CPAM) comme étant une épicondylite gauche avec une date de première constatation médicale fixée au 11 janvier

Le tribunal'indique que : - C'est en vain que les consorts [H] tentent de contourner la règle de l'unanimité en matière d'indivision résultant de la lecture combinée des articles 815-2 à 815-7-1 du code

1589-2 du code civil ne trouvent donc pas à s'appliquer

Toutefois, aux termes des alinéas 1e et 2 de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau sur les chefs critiqués, Vu l'article 646 du code civil, Vu l'article 545 du code civil, - débouter MM. [E] et [N] de toutes leurs contestations et réclamations.