Sur ce, Il résulte des articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L.'1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause, que le salaire de référence à prendre

Elle demande à la Cour : « 1°/ Sur la forme du contrôle 1.1°/ A titre principal Vu les articles L. 123-11 et R. 123-40 du Code de Commerce Vu les articles R. 243-6-1, R. 243-59, R. 243-59-1, R. 243

Sur le bien-fondé du licenciement Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

code du travail. 39. 

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le licenciement : Considérant selon l'article L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification

désignation d'un notaire et d'un juge commissaire, et ce, conformément aux articles 267-1 du code civil et 1136-3 du code de procédure civile ; Qu'aucun problème de recevabilité relative à l'application

et de charge excessive, connues de l'intimé, - subsidiairement, écarter les dispositions du dernier paragraphe de l'article L.1235-2 du code du travail, en application du principe de primauté du droit

L'article R.4323-63 du code du travail dispose que : 'Il est interdit d'utiliser les échelles, escabeaux et marchepieds comme poste de travail.

En application de l'article L 1235-4 du code du travail, la sarl SACMANIA est condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Mme Y... dans la limite de six mois d'indemnité.

1231-7 du code civil, ' Rappelé l'exécution provisoire de droit (article R 1454-28 du code du travail) du jugement, ' Ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou

1101 et 1231-1 du code civil, L261-1 du code de la construction et de l'habitation.

II - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail II-1 Sur le licenciement Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les

Sur le fondement des dispositions des article 1231-1 et 1231-7 du code civile le premier juge a retenu que le cabinet comptable débiteur d'une obligation de compétence diligence à l'égard de Mme [Y] a

L. 1235-3 du code du travail, une somme de 40 000 ¿ euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Conformément aux dispositions de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, laquelle implique qu'elle soit objective

légal seront calculés selon les dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - débouté M.

Par application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 60 100, 20 ¿ euros, seule réclamée, sera donc allouée à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et