Toutefois, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention

Elle ajoute que la circulaire en question précise que les heures supplémentaires sont calculées par référence à la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L 212-1 du code du travail, ce qui n'est

L.242-8 du code de la sécurité sociale énonce que "pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L.212-4-2 du code de la

Il soutient que : -les décisions sont entachées d'un vice de forme en ce que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues : la décision

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : - le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré du défaut de signature de la décision du 10 avril 2019 ; - cette décision méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions contestées : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par

F, signataire de l'arrêté contesté, ne comporte pas la signature du préfet de police, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Il soutient que : S’agissant des décisions contestées dans leur ensemble : - elles ont été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 212-1 du code

des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % et 50 % prévus par l'article L 212-5 (aujourd'hui L 3121-22) du

Il soutient que : - la créance de l'ONIAM est certaine et bien fondée ; - les titres exécutoires sont valides : la personne qui a émis le titre n'est pas nécessairement l'auteur au sens de l'article

Il soutient que : - la créance de l'ONIAM est certaine et bien fondée ; - les titres exécutoires sont valides : la personne qui a émis le titre n'est pas nécessairement l'auteur au sens de l'article

Les employeurs critiquent le décompte de Saadia Y... en faisant valoir qu'ils ont mal rédigé le contrat de travail de celle-ci, qu'il y a lieu de tenir compte des heures de présence responsable, que l'article

bénéficiait d'une délégation de signature et a bien signé l'original de l'arrêté ; l'apposition d'un tampon permettant de justifier de son identité et de sa qualité est conforme aux dispositions de l'article

[B] soutient également que la mise en demeure encourt la nullité en ce qu'elle ne comporte ni signature ni mention des nom, prénom et qualité de son auteur, en violation de l'article L. 212-1 du code des

de partir volontairement à la retraite, en toute connaissance de cause ; Que le jugement sera confirmé de ce chef ; - Sur les heures complémentaires et supplémentaires Considérant que selon l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :« Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Monsieur Jean-Marc X... conclut à : -- infirmer le jugement entrepris 1) sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail Condamner