dernier des installations de forage installées sur la parcelle cadastrée A 895 située sur la commune de PETRETO BICCHISANO lesquelles desservaient la parcelle numérotée A 894 lui appartenant, - le retrait

. [**][**] APPELANT : Monsieur Gérard Yves François Joseph Marie LE X... né le 05 Janvier 1937 à PLOUGOUMELEN (56400) Rue Jules Ferry 56400 LE BONO représenté par la SCP CASTRES COLLEU & PEROT, avoués

né le 09 Avril 1944 à AMBLENY (02290) ... 60200 COMPIEGNE Représenté par la SCP SELOSSE- BOUVET ET ANDRE, avoués à la Cour et ayant pour avocat la SCP GOSSARD- BOLLIET, du barreau de COMPIEGNE

APPELANTS Monsieur [U] [N] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] ([Localité 9]), demeurant [Adresse 7] représenté par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, ayant

Il en résulte qu'un permis de construire tacite est né le 7 janvier 2020 et que l'arrêté litigieux s'analyse comme un retrait de ce permis de construire tacite.

CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2006 APPELANTS : Mademoiselle Alice Y... née le 17 Février 1967 à VALENCE (82400) 26 rue Centrale 07300 GLUN représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués

JULLIEN-LECHARNY-ROL, Société titulaire d'un Office d'Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

représentés par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP LESCUDIER J.

représentés par Maître Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, ayant Maître Philippe TEBOUL, avocat au barreau de NICE INTIMES Mademoiselle Valérie A..., décédée le 13 / 03 / 07 à NICE Madame

FILMAX prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 39 avenue Franklin Roosevelt 75008 PARIS représentée par Maître HUYGHE, avoué assistée de Maître TRUONG, Toque p189, Avocat au Barreau

représentée par Maître Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Maître Elisabeth X..., avocat au barreau de PARIS, toque : R 217 DÉFENDEURS À LA SAISINE 1o) Madame Joëlle Y... épouse Z...

Constitution d'avocat aux lieu et place de la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoué précédemment constituée.

: la SCP DELEFORGE FRANCHI (avoués à la Cour) DEBATS : à l'audience publique du 27 Mars 2007 Tenue par T.

qualités d'administrateur légal sous controle judiciaire de Monsieur Marcel L..., son père ... 75013 PARIS Monsieur Marcel L... ... 61300 L'AIGLE représentés par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoués

née le 03 avril 1932 à Chalon sur Saône (71) nationalité française demeurant ... 94470 BOISSY SAINT LEGER représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître

nationalité Turque, demeurant ..., Madame Fatima Y... épouse X..., née le 03 Août 1968 à GIRESUN (TURQUIE), de nationalité Turque, demeurant ..., APPELANTS Ayant Me Jean-Michel ECONOMOU pour avoué

de nationalité Française né le 11 Février 1942 à PARIS (75) Profession : Retraité, demeurant...-86310 SAINT GERMAIN représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Nicolas GILLET, avocat

trait à la situation personnelle de l'associé sollicitant son retrait doivent s'apprécier de manière particulièrement rigoureuse eu égard aux conséquences d'un tel retrait sur les autres associés, sur

ENTREPRISES agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 24, Rue Auguste Chabrière 75015 PARIS représentée par la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE, avoués

APPELANTE : SCI LMPJ représentée par ses dirigeants légaux 46 chemin du Tronchon 69130 ECULLY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Sylvie GARDE-LEBRETON,