Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « la requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont considéré que les conclusions tendant à la réduction des impositions mises à leur charge à raison de ce déficit étaient irrecevables.

Rejette le surplus de toutes les autres demandes, fins et conclusions. Rappelle sue la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire'.

de la demande de Mme A... ainsi que les conclusions de la collectivité de Corse présentées au titre des frais d’instance.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport J Edwige Michaud, - les conclusions de M.

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure pour ce motif est inopérant. 6.

Ce moyen est inopérant.

En l'espèce, l'appelant n'a pas déposé de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 3 février 2025, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai

. : 2001/15448 Pas de jonction Nature de l'acte de saisine : CONCLUSIONS Date de l'acte de saisine : 02/08/2000 Date de saisine : 28/08/2001 Nature de l'affaire : 509 Date de la décision attaquée :

Pour rejeter comme irrecevables les conclusions présentées par M.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 26 septembre 2025, la Société Immobilière [I] [N] [E], intimée, demande à la cour de : - confirmer l'ordonnance du 7 avril 2025 en ce qu'elle a :

Les conclusions correspondantes de Madame X... devant le Conseiller de la Mise en Etat ne faisaient état que de la "transaction" sans la détailler.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur les conclusions de la requête n° 25MA01381 : Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 6. Il ressort des pièces du dossier, qu'en cause d'appel, au soutien de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision litigieuse, M.

B... demande l’annulation de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison de l'omission de réponse à un moyen, non inopérant, tiré de l'absence de tardiveté de ses conclusions à fin d'annulation de la décision

Les premiers juges, qui ont visé le moyen, n'étaient pas tenus d'y répondre expressément compte tenu de son caractère inopérant.

saisie du navire, et en l'absence de preuve d'un grief, -alors enfin que la qualité de la partie saisie, instituée gardienne du bien saisi, est bien mentionnée, celle de propriétaire, -du caractère inopérant