La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres du bâtiment en date du 1er juin 2004.

convention individuelle de forfait.

la déduction patronale et la réduction salariale sur les jours monétisés par des salariés titulaires d'une convention en forfait jours, alors même qu'au 20 août 2008, aucun accord collectif en vigueur

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

Statuant à nouveau, de : - dire que la convention collective applicable est la convention collective IDCC 1412 Aéraulique, - débouter M.

en la matière'; Considérant qu'elle'verse aux débats les documents conventionnels auxquels elle se réfère'; Que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit, en son

de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention collective ou un accord de branche.

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

de forfait hebdomadaire en heures, - le salarié qui ne remplit pas la condition d'éligibilité, ne relève pas de la modalité 2 prévue par l'accord collectif de branche, - par ailleurs, la convention

MOTIFS Sur la convention de forfait jours et ses conséquences Sur la nullité de la convention de forfait jours Mme [C], sollicite la nullité de la convention de forfait jours stipulée à son contrat

La conclusion de ces conventions de forfait doit être prévue par une convention ou un accord collectif étendu ou par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui détermine les catégories

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

Elle applique la convention collective nationale des industries de la métallurgie (ci-après « la convention collective de la métallurgie »).

Subsidiairement il fait valoir que la convention collective ne permet pas l'imposition du quota d'heures supplémentaires prévu à son contrat de travail qui dépasse le contingent annuel conventionnel et

Il soutient : - que l'employeur a retenu un forfait de 218 jours, sans tenir compte de la durée réelle de son travail, - que la convention collective applicable ne prévoit pas de forfait jour pour les

SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET LES CONVENTIONS DE FORFAIT Le contrat de travail vise la convention collective nationale des services de l'automobile (commerce

sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle ; Attendu que selon l'article L. 3121-40 du même code la conclusion de conventions de forfait est prévue par une convention ou un accord collectif de