AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226917cdc6046d4739bd1c
22 mai 2026
22 mai 2026
Les catégories professionnelles étant plus larges que les activités professionnelles, l'ordonnance du juge commissaire satisfait aux exigences de l'article R.631-26 précité dès lors qu'elle vise, outre
Source officiellePage 38 sur 4141
Chambre 4-7
6a2268bccdc6046d4739b68a
22 mai 2026
22 mai 2026
Les catégories professionnelles étant plus larges que les activités professionnelles, l'ordonnance du juge commissaire satisfait aux exigences de l'article R.631-26 précité dès lors qu'elle vise, outre
Source officielle