au taux légal sur le solde débiteur du compte courant à compter du 30 juin 2024 jusqu'au complet paiement et des intérêts au taux contractuel de 2,90 % sur les prêts à compter du 4 juillet 2024 jusqu'au

: En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame

Greffier, lors des débats : M.

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

pour les préjudices subis outre 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile du code de procédure civile.

Par déclaration d'appel du 5 juin 2024, la société [1] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

[X] et Mme [N] ont interjeté appel de ce jugement. Par conclusions régularisées au RPVA le 25 juillet 2023, M.

Dit qu'en cas de clause contractuelle de déchéance du terme réputée non écrite, le créancier est en droit de réclamer au débiteur et de recouvrer par voie d 'exécution forcée les échéances et intérêts

, Débouté monsieur [N] [O] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : C.

condamner Monsieur [A] à verser à Monsieur [D] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

au titre des dommages et intérêts pour les circonstances vexatoires et brutales de la rupture, - 1.762,90 euros bruts au titre des rappels de salaires, - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour

Greffier, lors des débats : Madame F.

[E] a interjeté appel de cette décision le 13 août 2025. L'affaire a été fixée à bref délai, sur le fondement de l'article 906 du code de procédure civile, par avis du 8 septembre 2025.

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation

Il souligne avoir été considéré et présenté en externe comme en interne, comme un salarié de l'entreprise.

Selon l'article 1129 du code civil, « conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. » Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un

Au terme des débats devant le conseil, il demandait condamnation de cette société à lui payer les sommes suivantes : - 1798,33 euros, à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière de licenciement