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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b228
28 novembre 2007
28 novembre 2007
Par déclaration du 11 avril 2007 Michel X... relevait appel de cette décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e69c
22 septembre 2011
22 septembre 2011
... a interjeté appel général de cette décision le 24 décembre 2010 et par acte des 6 avril et 9 mai 2011, elle fit assigner son époux par devant la Cour de ce siège lui notifiant par ailleurs sa déclaration
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00661_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A ne peut utilement produire, pour justifier des rémunérations perçues au titre du mandat sanitaire au cours des années en cause, une déclaration fiscale, relative au demeurant à l'année 2021, établie
Source officielle3ème Chambre
6348fff863d497adffda40cb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de la société française SAS Camo Group sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et que ces éléments laissent présumer une fraude fiscale.
Source officielle1ère Chambre
5fdb5ba9f03e8239bc8c7706
19 mars 2019
19 mars 2019
En l'espèce, Monsieur V... a déposé ses déclarations fiscales des années 2009 et 2010 dans le département d'Ille et Vilaine, dans le ressort de la compétence du service des impôts des particuliers de Rennes
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdbe77976eb240825d64202
17 janvier 2019
17 janvier 2019
l'entretien du ménage ou d'une intention libérale, disant que Mme [Z] [P] avait parfaitement conscience de son obligation de remboursement, ainsi qu'il ressort des pièces qu'il produit et de l'absence de déclaration
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162d671a2a5768a176c5563
25 septembre 2012
25 septembre 2012
années un salaire de gérant salarié de la société Electrique Occitane avec les produits du courant d'affaires avec la société Sfr dont il n'a pas justifié le montant malgré sommation de produire sa déclaration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02254_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
requérante font apparaître, pour les exercices au cours desquels celle-ci a exercé son activité sur une année entière, de faibles bénéfices nets de 1 741 euros en 2016 et de 1 303 euros en 2017, la déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
616343eb88dc29ccde27f051
29 novembre 2011
29 novembre 2011
PRIVATE EQUITY FUND 4 OPHELIA US Limited Partnership exerceraient une activité financière sur le territoire français, dans le domaine du rachat d'entreprises avec effet de levier, sans souscrire les déclarations
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588afd
23 avril 2024
23 avril 2024
La même analyse s'applique s'agissant de sa déclaration à l'administration fiscale d'un déficit net de 18 570 euros au titre de l'année 2022 (pièce n°16) à rapporter au montant des « frais et charges autres
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6690c7330d808eb34e455448
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce montant figure en outre dans la déclaration fiscale de succession préparée par M. [W] [Z], en 2017 (sa pièce n°7).
Source officielle1ère chambre civile B
6163de1ae9a173d6d859cc00
27 avril 2010
27 avril 2010
de haut niveau au bénéfice des sociétés qui le composent et assure le contrôle effectif de ses filiales.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e4d
5 novembre 2001
5 novembre 2001
aux fins de le voir déclarer tenu des dettes fiscales de la société X...
Source officielle1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be314b
9 février 2016
9 février 2016
de déclaration, et la démonstration que l'administration fiscale a procédé à toutes les diligences nécessaires en vue du recouvrement ; Attendu qu'en sa qualité de gérante de la SARL NPS, Madame [W
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17bb2cb67000826a5cd
22 avril 2024
22 avril 2024
[J] d'établir une déclaration fiscale en ce sens, puis, à défaut, lui a adressé le 7 mars 2019, une proposition de rectification portant taxation d'office de la donation.
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb412799a9057d5dce7e
5 mai 2022
5 mai 2022
Les entreprises bénéficiaires du CIR déposent une déclaration spéciale ( imprimé 2069-A-SD) qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale.
Source officielleChambre Commerciale
63c1089cbf9fd47c90a139ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
suite à sa plainte pour détournement de fonds, l'enquête de gendarmerie a établi que 7.516,40 euros ont été détournés par monsieur [D], au titre de travaux de comptabilité et d'établissement de déclarations
Source officielleDélég.Premier Président
6274bb422799a9057d5dce82
5 mai 2022
5 mai 2022
Les entreprises bénéficiaires du CIR déposent une déclaration spéciale ( imprimé 2069-A-SD) qui permet de calculer le montant du CIR et reportent le résultat sur leur déclaration fiscale.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01606_20250205
5 février 2025
5 février 2025
La société Bernard Participations est la société mère d'un groupe fiscalement intégré dont la filiale, la Société Industrielle et Commerciale de Matériel Automobile (SICMA), exerce une activité de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c05c
25 juin 2008
25 juin 2008
Ils n'avaient donné aucune suite aux mises en demeure qui leur avaient été adressées, aux fins de régulariser leur situation fiscale, tandis qu'aucune déclaration de revenus fonciers n'avait été déposées
Source officiellePage 38 sur 1826