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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77120ab969e4b770af6

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afd

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77820ab969e4b770b31

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

en réparation du préjudice subi pour atteinte à l'intérêt collectif défendu par ce syndicat.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca90bdd20f5d8407eff4db

Appel

4 septembre 2020

4 septembre 2020

Pour infirmation de la décision dans son quantum, M [I] fait valoir essentiellement que les frais qu'un salarié justifie avoir exposé pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8fd3c15557474bbcf4

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[N] de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour mise en oeuvre vexatoire de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd970e5674cc25dd102a01c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[P] en garantie des engagements de la société JCS 30 Esteve, dire que ces condamnations seront assorties de l'intérêt au taux légal à compter du 12 décembre 2016, juger que les intérêts échus par année

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd972967817165faee5b75c

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

jugement déféré en ce qu'il retire du montant des charges dues la somme de 973,12 € et rejette la demande en paiement de celle de 1357,15 € au titre des frais et la demande en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda6b237be979b47941da16

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

[Z] [B] - Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande en paiement de la SAS [Adresse 1] d'une somme de 3 000 euros a titre de dommages et intérêts - Dit n'y avoir lieu de faire droit à la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb19e8e177c7ae87212459

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

[M] la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc7bf3ec80a69f3c1dc5a7

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Condamner la SCI Le Belvédère : -à rembourser la somme de 1524,49 euros correspondant à la provision ad litem obtenue devant le juge des référés le 24 novembre 1995 avec intérêts depuis cette date

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd941bd488632282ec944d3

Appel

17 mars 2020

17 mars 2020

[J] de leurs demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive et des demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 29 juin 2018 par

Source officielle
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912cacfd3eead3966a710

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

écédéec/SAS M

5fd912cccfd3eead3966a728

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le 30 mai 2014, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd907bdb8c3c79fc877889a

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Mme [D] [E] a interjeté [E] de cette décision le 19 octobre 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd90822eaeb97a050042ae5

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Monsieur [N] [T] a interjeté appel de ce jugement, le 18 mars 2016.

Source officielle
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11e chambre

5fd947fd48f9482f6f0832d3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Vu l'appel interjeté par Mme [X] [L] le 21 novembre 2017.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd95590ea76c33f13787329

Appel

20 février 2020

20 février 2020

la capitalisation annuelle des intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca4c8c36641d72e3a3379c

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

Ils ont sollicité la résolution de la vente et l'allocation de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd92a81ff95c809c11721da

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Selon l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

Source officielle