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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9ad95cdc6046d4737ef69
22 avril 2026
du travail, sont de droit exécutoires à titre provisoire les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite
69e9ad9bcdc6046d4737effe
69e9ada1cdc6046d4737f058
69e9adaecdc6046d4737f112
69e9adbacdc6046d4737f1f5
69e9adc7cdc6046d4737f2ba
69e9adcdcdc6046d4737f34e
69e9add3cdc6046d4737f3a8
69e9add9cdc6046d4737f405
69e9addfcdc6046d4737f49e
69e9ade6cdc6046d4737f520
69e9adeccdc6046d4737f58c
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
69e9adf9cdc6046d4737f642
Chambre 1-7
69d8a384cdc6046d47bd4866
9 avril 2026
Elle déclare que la localisation du regard à cheval sur la limite de sa propriété et de la voie de circulation ne pouvait autoriser l'ASL à estimer que ce regard était une partie commune et à y faire passer
Pôle 6 - Chambre 9
69d8902ccdc6046d47bb9663
Dans l'hypothèse où la Cour devait entrer en voie de condamnation, limiter le quantum des condamnations susceptibles d'être prononcées pour l'indemnité de licenciement à la somme de 11 609 euros bruts
8ème Ch Prud'homale
6a21094ecdc6046d4708ddee
3 juin 2026
d'un mois d'indemnités, - limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 4 063 euros bruts
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109b4cdc6046d4708e58c
créances susceptibles d'être fixées ; -donner acte à la concluante des conditions d'intervention de l'AGS dans le cadre des dispositions du code de commerce rappelées ci-dessus, et des conditions, limites
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire, et en cas de réformation, - Limiter le montant au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a752fcdc6046d4774d3c2
29 mai 2026
moral ; Condamné l'association [1] à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite
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