* * * FAITS ET PROCÉDURE M.

GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.

Sur ce, En application des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le loyer était fixé à 4 200 euros hors taxes par mois, soit 5 040 euros toutes taxes comprises, avec indexation triennale sur l'indice des loyers commerciaux, outre une provision mensuelle sur charges

Elle fait valoir, au visa de l'article 401 du code de procédure civile, que Mme [Z] [B] a formé un appel incident du jugement entrepris et qu'il conviendra en conséquence qu'elle accepte son désistement

civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 5.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il convient de se reporter à leurs écritures déposées et soutenues oralement lors de l'audience.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE M.

lors de son délibéré.

[W] reconnaît avoir formé son appel auprès du greffe du tribunal judiciaire d'Evry, indiquant ne pas avoir eu l'information que l'appel devait être formé auprès du greffe de la cour.

L'article 565 du code de procédure civile précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire, Madame [P] [D] et monsieur [W] [M] ne justifient pas avoir procédé au paiement des loyers et charges dus à hauteur de 1 660,05 € dans le

LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Le 1er septembre 2016, le cotisant a formé opposition à ladite contrainte.

MOTIVATION En application des articles 528 et 538 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai d'un mois pour former appel à compter de la notification du jugement.