Supray Technologies, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire ; Vu la signification de la déclaration d'appel, de l'avis de fixation

habilitée pour le compte de la personne morale au Pôle de recouvrement spécialisé et du 28 mai 2025 à la Selarl [G] ès qualités remis selon les mêmes modalités.

Il en résulte que, bien que la forme de la demande ne soit pas précisée dans le cadre du droit d’accès aux documents administratifs, dès lors que la demande ne pouvait recevoir qu’une réponse par voie

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Ainsi, seuls les personnels présentés par les représentants de la direction ou du personnel peuvent être retenus dans le cadre de cette procédure.

B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravitée mais que cette prise en charge pouvait être assurée dans son pays d'origine et

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

La SA BNP PARIBAS, régulièrement assignée par exploit extra-judiciaire du 5 février 2026, délivré à personne habilitée à recevoir l'acte, était représentée à l'instance mais n'a pas conclu.

A, en particulier les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît

-la cour de renvoi n'a statué que sur la fin de non-recevoir de sorte que par définition elle n'a pas examiné le fond du litige.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2010 (n° 408, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08045 RENVOI

Dès lors, si c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont considéré que le point de départ de la pension de retraite de Mme [J] ne pouvait être antérieur à la date du dépôt de sa demande

habilitées à les recevoir.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

Vu les dernières conclusions déposées par la compagnie d'assurances GENERALI FRANCE IARD le 12 janvier 2012 et portant cachet de signification à l'ensemble des avocats constitués.

Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu de reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 10.

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français sera annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de séjour ; - elle méconnait les dispositions de