133-2 du code pénal, ne s'attache qu'à l'action pénale et à l'action civile engagée devant la juridiction répressive.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, le délai de prescription quadriennale de la créance de M.

Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt serait rendu.

Dossier No3 : En l'absence de production d'une prescription médicale, ces soins ne sauraient être pris en charge par la CPAM, qui est donc fondée à réclamer l'indu considéré.

OD MINUTE No 207/ 2016 Copies exécutoires à Maître HARNIST Maître MAKOWSKI Copie au MINISTÈRE PUBLIC Le 24 mars 2016 Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MARS 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au

LK NET [Adresse 2] non représentée, assignée par voie d'huissier à personne habilitée le 11.07.2022 S.À.R.L.