Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure, le procès-verbal de constatations n'ayant pas de force probante en ce qui concerne la constatation de l'irrégularité dès lors qu'il

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 22 novembre 2019, notifié le 11 décembre suivant, un agent assermenté de l'établissement public Voies navigables de France a constaté que

L'appelant a également rappelé que le juge judiciaire doit vérifier que l'autorité étrangère a effectivement été saisie d'une demande de laissez-passer consulaire, la saisine d'un service du ministère

Si le constat du 3 juin 2019 et le procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2019 ne font pas apparaître les limites du domaine public, l'absence de délimitation administrative du domaine

calcul des dispositifs atténuateurs : a) les bulletins de renseignements n° X détaillant la répartition de la superficie réelle et la détermination de la valeur locative de base ; b) l’intégralité des procès-verbaux

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

INTIMÉE PREFECTURE DES ALPES MARITIMES Représentée par Madame [T] [S], en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue

INTIMÉS LE PREFET DES [Localité 4] Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Avril 2025

de grande voirie, dès qu'il est saisi par une autorité compétente, doit se prononcer tant sur l'action publique que sur l'action domaniale.

à la date considérée, étant précisé que ce n'est pas l'acte troublant l'ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.

À la suite d'une visite de contrôle effectuée par un agent de l'établissement public Voies navigables de France, il a été constaté sur ce terrain, par un procès-verbal de contravention de grande voirie

Thibault GRAFFIN, conseiller Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public.

valant saisie délivré le 24 mars 2014 par acte de Maître [N] est caduc, le procès-verbal de description du 27 novembre 2013 étant antérieur au commandement, - Ordonné la radiation du commandement de

développements locations (OCDL) sur l'île de Berder (Lamor-Baden) et d'enjoindre au préfet de dresser un tel procès-verbal.

INTIMEE POLICE NATIONALE AUX FRONTIERES Représenté par Monsieur le Brigadier chef [S] [P] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DÉBATS L'affaire a été débattue en audience

* lors des débats, Ministère Public : monsieur C..., Greffier : madame LEROUX. III.-RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.-La saisine du tribunal et la prévention Victor X... X...

au procès équitable, dès lors que la décision du jury d'aptitude professionnelle ne lui a pas été notifiée et que les mentions des voies et délais portées sur le procès-verbal de notification de cette

établissant les modalités de saisine du bâtonnier, il n'en demeure pas moins que le procès-verbal de fin de garde à vue qui fait foi jusqu'à preuve contraire, mentionne que l'avocat a été contacté le

PUBLIC Avisé, non représenté; ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18 Juillet 2025 devant M.