Son contrat de travail a été transféré, le 1er décembre 1996 à la société "LYON VEHICULES INDUSTRIELS", en application des dispositions de l'article L 122.12 du Code du travail.

Son contrat de travail a été transféré, le 1er décembre 1996 à la société "LYON VEHICULES INDUSTRIELS", en application des dispositions de l'article L 122.12 du Code du travail.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

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personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

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