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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
63cb931c9c02507c9078de4a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Elle fait valoir que l'effet dévolutif de l'appel interjeté sur le jugement mixte du 23 février 2018 tant sur la demande principale (contestation d'une mise en demeure) que sur la demande incidente de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 2333-76 du même code : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8b
15 avril 2025
15 avril 2025
Le terrain étant destiné à la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte, il est précisé que conformément aux dispositions de l'article L 111-5-3 du Code de l'urbanisme, son descriptif résulte
Source officielleChambre commerciale
6308624c5d4f3fc56380b0d4
25 juillet 2022
25 juillet 2022
. : N° RG 21/00046 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SB2 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2021 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG n° :2019/00276) Saisine de la cour : 16
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93030
9 mars 2016
9 mars 2016
à usage d'habitation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03269_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Selon l'article L. 104-2 du même code : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-1 les documents suivants qui déterminent l'usage de petites zones au niveau local
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f409
14 février 2012
14 février 2012
site mister-auto.com, qui lui même a été réservé le 8 avril 2006.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
défaut, de résilier le contrat de délégation de service public relatif à la gestion et à l’exploitation de la plateforme aéroportuaire de Troyes-Barberey conclu le 18 décembre 2020 entre le syndicat mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf2
8 août 2012
8 août 2012
. : 11/81 Décision déférée à la cour : rendue le : 21 Septembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 18 Octobre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE
Source officielle3ème chambre
6035ed1e76a69b5306add168
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Elle estime cependant que cette validation ne vaut que pour les situations de remboursement par les syndicats mixtes dudit versement et non pour les redressements pratiqués de ce chef par l'URSSAF.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02431_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le 3 décembre 2020, l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours. II.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00188_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération toulousaine Tisséo Collectivités venant aux droits de la société de la mobilité de
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a23f
31 janvier 2008
31 janvier 2008
SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Bernard ASSO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Céline PHILIP-GILLET, avocat au barreau de NICE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55ab7cff8efb73575db
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le premier juge a retenu un état « correct, conforme à l'usage ». L'EPFIF conteste cet état en appel mais se contentait en 1ère instance de le qualifier « en état d'usage ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
individuel dense (UBA1) et des zones urbaines mixtes à dominante d'habitat individuel peu dense mais avec des formes homogènes (UBB1).
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90373
15 janvier 2013
15 janvier 2013
. : 11/71 Décision déférée à la cour : rendue le : 31 Août 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 19 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982dad
7 octobre 2024
7 octobre 2024
du 13/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR) Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE : ALSACE HABITAT société anonyme d'économie mixte
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678612fe6a3e85a6c847
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Lors du transport sur les lieux, la parcelle est à usage agricole cultivée avec du colza et aucune activité industrielle ou commerciale n'est exercée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
[Adresse 2] Représentée par Me Elisa COHEN de la SCP COHEN/HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE substituant Me Marie-Dominique HYEST, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMEES Société D'ECONOMIE MIXTE
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f53
19 décembre 2014
19 décembre 2014
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 19 DÉCEMBRE 2014 Chambre commerciale Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 15 OCTOBRE 2013 suivant déclaration
Source officiellePage 38 sur 160