Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

La compagnie d'assurances MMA, partie civile, est représentée par son avocat. M.

du fait des dommages subis par M. d'Hiver doit être fixée à 50 %. 22.

W... de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 33.228 € Débouté Madame D...

Mme F E, ces sommes devant être assorties des intérêts à compter du 14 août 2019 avec capitalisation des intérêts à compter du 14 août 2020 ; 3°) de déclarer l'arrêt commun à la caisse primaire d'assurance

Devant le conseil des prud'hommes, [V] [A] a réclamé l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause, des dommages et intérêts pour

Selon les conditions générales (pages 20 et suivantes), le dégât des eaux est garanti pour : 'Les dommages provoqués à l'intérieur des bâtiments assurés par les événements suivants : la fuite, la rupture

A titre subsidiaire, si la cour devait considérer que les mesures conservatoires ne relèvent pas de l'assurance responsabilité obligatoire due par la compagnie Axa Corporate Solutions Assurance, elle a

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[I] [F], muni d'un pouvoir INTIMEE CPAM [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 Monsieur le Ministre

Sur les conclusions d'appel provoqué de la société SNCF Réseau : 6.

Sur la demande de dommages et intérêts : M.

Enfin, selon l'article R 211-5 du code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant : 1° Des accidents, incendies ou explosions causés

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

, tirés du fait que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait outrepassé ses pouvoirs et tirés d'un refus d'accomplir une tâche ; l'employeur n'a donné aucune suite.

occasionnés au concluant comme suit : * 5.000 euros au titre du coût de la remise en état du véhicule, * 212,76 euros au titre des frais de carte grise, * 30,76 euros / mois au titre des frais d'assurance

) * les dommages résultant : (....

d'un dommage.

La date de consolidation a été fixée par la Caisse Primaire d'assurance maladie au 14 août 2018.

Le 19 septembre 2016, afin de couvrir les dommages susceptibles d'intervenir pendant Ies travaux du navire, elle a souscrit auprès de la société Generali Iard une "police française d'assurance maritime