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764 résultats pour « Article 422-39 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

16 décembre 2025

16 décembre 2025

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

28 mars 2023

Page 39 sur 39

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, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

7 février 2023

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

68d4cdba653faf0d09392a70

24 septembre 2025

24 septembre 2025

1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce. 10.

Source officielle