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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
69fd8174cdc6046d47048d9d
7 mai 2026
A.T.B a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 11 septembre 2025 qui l'a condamné à payer à la SAS BMS la somme de 36.899,67 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter
Chambre 3-1
6809c9421f1ed98b447f43d6
23 avril 2025
Le 14 février 2022, la SAS PF1 a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 375.870 euros et a fait assigner la SAS locataire devant le
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f06
11 janvier 2000
S.A. - S.F.C.M.C - dont le siège social est à CANNES (06400), Jetée Albert Edouard, prise en la personne de son Président, Monsieur Dominique X...
Chambre pôle social
69f2e477cdc6046d470c5b6d
28 avril 2026
FAITS ET PROCÉDURE ' Le 7 avril 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-[Localité 1] a informé Monsieur [V] [M] qu'il était redevable de la somme de 5.146,32 euros à la suite de la
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01653_20220616
16 juin 2022
Par une ordonnance nos 2201073, 2201080 du 13 mai 2022, le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande.
ORCA_22NT01654_20220616
4ème chambre
DCA_25NT00814_20250711
11 juillet 2025
A aurait été empêché d'introduire sa demande d'asile en Croatie, de faire valoir devant les autorités de ce pays les craintes qu'il éprouverait en cas de retour en Afghanistan ou qu'il y a fait l'objet
Juge des référés
ORCA_25NT02505_20251229
29 décembre 2025
A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire d’Agneaux a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée par M. C...
1ère Chambre
66b30dfb2f025c562a9888c1
6 août 2024
[G] [C] et Mme [L] [C] (ci-après les consorts [C]) ont fait appel à la société Weberhaus (Sarl), assurée auprès de la société Cam Btp au titre de sa responsabilité décennale et civile, pour la construction
6253cc66bd3db21cbdd8ffba
4 décembre 2012
Elle a porté son recours, le 6 août 2010, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, estimant que la CAF fait une interprétation erronée des textes en la matière et crée une rupture
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
Sur ce point M.X... dénie à la CAF le droit de bénéficier des dispositions de l'article L 581-3 du code de la sécurité sociale en excipant du fait qu'elle était toujours intervenue en son propre et jamais
DCA_24NT00346_20240913
13 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
2ème chambre sociale
653b58e4502b828318c4e339
26 octobre 2023
inexcusable a été reconnue, ou de son assureur, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable, - ordonner que les sommes mises à la charge de la [4]
14e Chambre
6034f7a3e4ac2e2567710b2d
24 juin 2016
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2016 N°2016/874 Rôle N° 15/09817 [B] [M] épouse [H] C/ CAF DES BOUCHES DU RHÔNE MNC - MISSION NATIONALE
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c0
17 janvier 2025
Par ailleurs, la Caf note que les prestations, versées à l'un ou l'autre des parents, sont, dans les faits, effectivement versées et bénéficient aux enfants.
2ème Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8be
28 avril 2025
Fait à [Localité 6], le 28 Avril 2025 Le Magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats F.
3ème Chambre
DCA_23VE01868_20251016
16 octobre 2025
laxiste voire a commis une faute en s’abstenant de faire les diligences nécessaires pour exploiter les éléments qu’il a transmis dans le cadre du contrôle ; l’administration a commis une faute en ne reconnaissant
Référés
67ecc9cbdab039e415d93308
1 avril 2025
FAITS et PROCEDURE : Par jugement du 22 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [H] [D] en contrat de travail à temps complet -
DCA_24NT00708_20250307
7 mars 2025
Il soutient que les faits reprochés à M.
6ème chambre
DCA_22NT02686_20240220
20 février 2024
n'était pas correcte ; - le fait de profiter du nouveau délai de 48h00 pour former un recours en annulation et faire valoir ses griefs à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence ne saurait
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