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19 701 résultats pour « Cans Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

69fd8174cdc6046d47048d9d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

A.T.B a fait appel d'un jugement du tribunal de commerce de Cannes du 11 septembre 2025 qui l'a condamné à payer à la SAS BMS la somme de 36.899,67 € TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6809c9421f1ed98b447f43d6

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Le 14 février 2022, la SAS PF1 a fait délivrer un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant en principal de 375.870 euros et a fait assigner la SAS locataire devant le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f06

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

S.A. - S.F.C.M.C - dont le siège social est à CANNES (06400), Jetée Albert Edouard, prise en la personne de son Président, Monsieur Dominique X...

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e477cdc6046d470c5b6d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS ET PROCÉDURE ' Le 7 avril 2021, la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-[Localité 1] a informé Monsieur [V] [M] qu'il était redevable de la somme de 5.146,32 euros à la suite de la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01653_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par une ordonnance nos 2201073, 2201080 du 13 mai 2022, le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01654_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par une ordonnance nos 2201073, 2201080 du 13 mai 2022, le président du tribunal administratif de Caen, statuant en référé, a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00814_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A aurait été empêché d'introduire sa demande d'asile en Croatie, de faire valoir devant les autorités de ce pays les craintes qu'il éprouverait en cas de retour en Afghanistan ou qu'il y a fait l'objet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02505_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire d’Agneaux a tacitement fait droit à la demande de permis de construire déposée par M. C...

Source officielle
CA

1ère Chambre

66b30dfb2f025c562a9888c1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

[G] [C] et Mme [L] [C] (ci-après les consorts [C]) ont fait appel à la société Weberhaus (Sarl), assurée auprès de la société Cam Btp au titre de sa responsabilité décennale et civile, pour la construction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffba

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Elle a porté son recours, le 6 août 2010, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, estimant que la CAF fait une interprétation erronée des textes en la matière et crée une rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd895fc

Appel

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Sur ce point M.X... dénie à la CAF le droit de bénéficier des dispositions de l'article L 581-3 du code de la sécurité sociale en excipant du fait qu'elle était toujours intervenue en son propre et jamais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00346_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

653b58e4502b828318c4e339

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

inexcusable a été reconnue, ou de son assureur, l'intégralité des sommes dont elle est tenue de faire l'avance au titre de la faute inexcusable, - ordonner que les sommes mises à la charge de la [4]

Source officielle
CA

14e Chambre

6034f7a3e4ac2e2567710b2d

Appel

24 juin 2016

24 juin 2016

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 24 JUIN 2016 N°2016/874 Rôle N° 15/09817 [B] [M] épouse [H] C/ CAF DES BOUCHES DU RHÔNE MNC - MISSION NATIONALE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

678b43b4c6ad78dd9cf0d4c0

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par ailleurs, la Caf note que les prestations, versées à l'un ou l'autre des parents, sont, dans les faits, effectivement versées et bénéficient aux enfants.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6811b6d344bf0d1935aef8be

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Fait à [Localité 6], le 28 Avril 2025 Le Magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats F.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01868_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

laxiste voire a commis une faute en s’abstenant de faire les diligences nécessaires pour exploiter les éléments qu’il a transmis dans le cadre du contrôle ; l’administration a commis une faute en ne reconnaissant

Source officielle
CA

Référés

67ecc9cbdab039e415d93308

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

FAITS et PROCEDURE : Par jugement du 22 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [H] [D] en contrat de travail à temps complet -

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00708_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que les faits reprochés à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

n'était pas correcte ; - le fait de profiter du nouveau délai de 48h00 pour former un recours en annulation et faire valoir ses griefs à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence ne saurait

Source officielle

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