[U] [R] a été embauché par la société ID LOGISTICS FRANCE selon contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2014 en qualité de préparateur de commandes, statut ouvrier, coefficient 115L.

de faire : - Constater que le commandement de faire du 5 novembre 2014 est imprécis et ne permet pas à la société L'AP de déterminer l'objet du commandement, - Dire et juger que le commandement

vous avez, sur votre lieu de travail, insulté gravement les concierges salariés de l'association qui se trouvaient sur place dans le cadre de leurs fonctions, dans les termes suivants : "les Dumas connards

[U] 'tu te comportes comme un connard. Tu as foutu ta vie en l'air c'est ton choix. Tu sors tu fais de la merde c'est ton choix.

précis suivants : - Mme [Q] aurait diminué le nombre de vacations du salarié - Elle aurait créée un groupe Whatsapp dont il aurait été exclu, - Elle aurait dit à son propos qu'il était un « gros connard

une demande de permis de construire le 4 mars 2020, complétée le 29 juillet suivant, portant sur la construction de onze maisons individuelles en R+1 sur une parcelle cadastrée AC n° au lieudit " Le Coutard

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du bon de commande.

COUR ---==oO§Oo==--- Selon jugement d'orientation du 30 octobre 2012, le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Guéret a notamment, suite au commandement

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, M. et Mme C, représentés par Me Coissard, concluent au rejet de la requête et demandent que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

Procédure devant la cour : Par un mémoire distinct, enregistré le 2 février 2024 et présenté à l'appui de sa requête d'appel, la société Ile de Sein Energies (IDSE), représentée par Me Cofflard, demande

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ce bien a fait l'objet d'une saisie immobilière, suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 mars 2016, et d'une vente sur adjudication du 4 avril 2018.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Selon bon de commande en date du 19 février 2014 faisant suite à un démarchage à domicile, la société Rhône Technical Services a vendu à M

[C] [L] et Mme [N] [M] épouse [L] ont signé un bon de commande avec la Sas Ecovert portant sur une VMC Atlantic, pour un prix de 8 000 euros.

Des loyers sont demeurés impayés ; la SCI LE PLONGEUR DE FOCH, a fait signifier au preneur le 12 juin 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire.

En l'absence de paiement du cause du commandement le comptable du SIP de Paris Centre a fait assigner M.

Par lettre du 15 novembre 2023, la société Evolusolar Energy a refusé ce paiement au motif qu'il s'agissait d'un retour de pièces du SAV suite à une précédente commande de juillet 2022.

- Constaté la résiliation du bail ; - Ordonné l'expulsion de la SAS INPARK des lieux, ainsi que tout occupant de son chef du local commercial dans le délai d'un mois après la signification d'un commandement