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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01102_20240416
16 avril 2024
même code : " Le traitement est constitué des données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police et les unités de la gendarmerie nationales, ou par des agents des douanes
2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
L'administration a donc réintégré la fraction des dépenses ainsi engagées qu'elle estimait excessive, déterminée à partir du salaire horaire susmentionné, majoré, conformément à l'avis de la commission
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
alors applicable : " Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01971_20250618
18 juin 2025
l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 621-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes
Juge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes
ORCA_21PA03476_20241030
ORCA_21PA03477_20241030
ORCA_21PA03480_20241030
ORCA_21PA03481_20241030
ORCA_21PA03493_20241030
ORCA_21PA03500_20241030
ORCA_21PA03507_20241030
ORCA_21PA03510_20241030
ORCA_21PA03514_20241030
ORCA_21PA03515_20241030
ORCA_21PA03529_20241030
ORCA_21PA03530_20241030
ORCA_21PA03531_20241030
ORCA_21PA03533_20241030
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