aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers, dans les conditions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, au profit des SCP d'avoués SALVIGNOL/ GUILHEM

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de la SELARL PRAXES AVOCATS (Me Guilhem

ET CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sisDomaine le Rouquet34980 ST GELY DU FESCreprésentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués

la copropriété RESIDENCE LES PINS pris en la personne de son syndic en exercice, TAGERIM AUDE domicilié es qualité au siège social sis BP 12 11100 NARBONNE PLAGE représenté par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

MONTPELLIER SAS CASINO CAFETERIA, prise en la personne de son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 24 rue de la Montat 42100 ST ETIENNE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

Représentant : Me Guilhem DEPLAIX (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SAEML ENJOY, prise en la personne de son représentant légal en exercice Esplanade Charles de Gaulle 34000 MONTPELLIER

INTIMEE : C.R.C.A.M SUD MEDITERRANEE, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualité au siège social 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

Banyuls sur Mer, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité Résidence Front de Mer Avenue de Fontaulé 66650 BANYULS SUR MER représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

COMPTABILITÉ d'ASSISTANCE et d'ÉTUDES de GESTION, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social 2 rue des Tendes 12400 ST AFFRIQUE représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code

représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 23 Novembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau

PONT REAN 35580 GUICHEN assistée de Me Jean Z..., avocat INTIMEE : COMMUNE DE BRUZ Place du Docteur Jolly 35170 BRUZ assistée de Me A..., avocat En 1974 Mme de B... a donné à bail

avocat au barreau de PARIS INTIME : Maître Vincent Z..., agissant es qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AIRLUX, ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM

AGF IART, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, 87 rue Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour INTIMES

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 FEVRIER 2009 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER No RG07/01588 APPELANT : Monsieur Dominique X... ... 34690 FABREGUES Comparant et représenté par Me Guilhem

son gérant 27, rue Pierre Mendès France 69120 VAUX EN VELIN Représentant : la SCP DUMOULIN (avocats au barreau de LYON) INTIME : Monsieur Philippe X... ... 34270 LES MATELLES Représentant : Me Guilhem

FRANCOIS FONDEVILLE, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Rue de la Tuilerie 66500 RIA SIRACH représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM, avoués

C, représenté par Me Guillon-Coudray conclut au rejet de la requête présentée par la J (A) et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à