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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00630_20260324
24 mars 2026
Maillat La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24TL00677_20250701
1 juillet 2025
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24TL00700_20251202
2 décembre 2025
Maillat La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03111_20250318
18 mars 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme Anne Magnala, conseillère de l'administration et de l'Outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, qui a régulièrement reçu délégation
DCA_20TL01800_20221025
25 octobre 2022
Maillat La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_20TL03380_20230207
7 février 2023
Maillat La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_20TL03418_20221213
13 décembre 2022
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
DCA_20TL03602_20220927
27 septembre 2022
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_20TL03825_20221115
15 novembre 2022
Maillat La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_20TL20777_20230207
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
Maillat La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_20TL23909_20220719
19 juillet 2022
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
Maillat La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23TL00811_20250204
Maillat La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en
DCA_23TL00973_20241112
12 novembre 2024
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_24TL00402_20241112
Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_24TL00403_20241112
DCA_24TL00456_20241126
26 novembre 2024
DCA_24TL00578_20250701
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