2008 (n° 1671 F-D), mais seulement en ce qu'elle avait déclaré non prescrite l'action de M.

[B], en nom propre la somme de 85 824,33 euros, en sa qualité de représentant légal de son fils, celle de 60 000 euros, et une indemnité de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

en réparation du préjudice collectif subi par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Il souligne avoir fondé son action sur les dispositions de l'article 1382 du Code Civil si bien que la prescription édictée par l'article L. 223-32 alinéa 3 du Code de Commerce ne lui est pas opposable

Ils font notamment valoir que: - l'action en nullité de la stipulation d'intérêts se prescrit par cinq ans en application de l'article 1304 du code civil, - le point de départ de la prescription est

Sur le fondement de l'article 1382 du code civil, il met en cause la responsabilité M [V] en ce qu'il a commis une faute dans l'exécution du testament puisqu'il a appliqué un ordre de préférence dans la

fondement de la responsabilité pour faute de l'article 1240 du code civil.

*faute de la société Pont du Casse La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

des articles 1382 et 1383 du code civil, la somme de 1 500 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une amende civile en application de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 28 novembre 2017, la société Multi cap demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, de : - confirmer le jugement

Parallèlement, le 10 octobre 2019, la société DMA a vainement mis en demeure le maître d'ouvrage, sur le fondement de la responsabilité de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

*faute de la société Pont du Casse La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

C'est ainsi que Mme Monique X..., dans ses dernières écritures en date du 4 mars 2009, a demandé audit tribunal, sur le fondement des articles 1154, 1167 et 1382 du code civil, exerçant tant l'action paulienne

[U] et la Compagnie AXA à l'encontre de la Sociéte Moreni sur le fondement des dispositions des articles 1386-1 et suivants du code civil, - rejeté les demandes formées par M.

de rapporter la preuve de la remise des fonds mais aussi d'établir l'existence de contrats de prêt, Qu'en application des dispositions de l'article 1341 du code civil, la preuve doit être administrée

789 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1386-1 ancien, 1382 ancien, 1603 et suivants, 1648 et suivants, 1792 et suivants et 2224 du code civil et 110-4 du code de commerce, de : '- déclarer

PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions déposées par voie électronique le 29 janvier 2021, la société Sogefinancement demande à la cour, au visa de l'article 1344 du code civil, d'infirmer

La responsabilité de Monsieur et Madame [W] est encore invoquée, sans attitude dolosive, sur le seul fondement d'une faute non intentionnelle au visa de l'article 1383 du code civil (conclusions page 16

de l'article 1382 du code civil, - condamner la société Pram Invest à lui payer la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Pram Invest aux

[B] [E], par conclusions du 20 septembre 2011, demande, vu les dispositions de l'article 813-1 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de constater qu'il a été désigné comme légataire universel