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34 914 résultats pour « arrêté fixant l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a55da5862b1dc7d643

31 mai 2018

31 mai 2018

Par arrêt du 15 janvier 2015, la cour de Douai a majoré à 1620 euros l'offre d'indemnisation de la tierce personne par le Fonds, outre 600 euros d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20587_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

Source officielle

3ème chambre

DCA_22TL20642_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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3ème chambre

DCA_22TL20644_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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3ème chambre

DCA_22TL20645_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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DCA_22TL20646_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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DCA_22TL20661_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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DCA_22TL20663_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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20 décembre 2022

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20 décembre 2022

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20 décembre 2022

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20 décembre 2022

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20 décembre 2022

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DCA_22TL20676_20221220

20 décembre 2022

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DCA_22TL20677_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

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20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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3ème chambre

DCA_22TL20681_20221220

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 23 juillet 1967 fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants : " Des indemnités spécifiques

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20 décembre 2022

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20 décembre 2022

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