Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
68e5f34ee11beca089b88e84
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance du 6 avril 2021, le juge départiteur, statuant conformément aux dispositions de l'article L1454-4 du code du travail, a déclaré irrecevables les demandes présentées par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60328e933ba2d0031f29d508
10 janvier 2018
10 janvier 2018
* * * Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties aux conclusions écrites susvisées
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257110bfda47c900761d8
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[N] la somme de : *2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
[R] a droit à une indemnité de requalification, qui ne peut être inférieure à 1 mois de salaire, en application de l'article L1245-2 du code du travail.
Source officiellePage 39 sur 39