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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689c1c0b8b0dfb226fe66e5c
12 août 2025
ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
64bf67928fb8a9d9693e17c8
22 juillet 2023
En effet, en vertu de l'article R 743-11 du Ceseda, à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
633d200b62f5393e2eb44a7b
4 octobre 2022
observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ
6346595fc024d1adffef764e
11 octobre 2022
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
644cb54856c9f0d0f8b6f239
28 avril 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
6346595fc024d1adffef7650
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET
62f5ed7c6cb05105d4b7e643
11 août 2022
6528dfb0aaebb88318fda756
12 octobre 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET
661e14db0f653b0008df2b7b
13 avril 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
6528dfb1aaebb88318fda75c
67f602541c1a56b8e1651f11
8 avril 2025
manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et
6597ab61ade3490008c3128e
4 janvier 2024
64d5cfc49c17ddd969ec62c7
10 août 2023
manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE Informé
695cb21775782d5f06ef5cb0
3 janvier 2026
69621519cdc6046d47d33d74
9 janvier 2026
652e261592ba098318768496
14 octobre 2023
6448c0cc5ca6d8d0f8ef6963
25 avril 2023
69cdfe46cdc6046d47d25885
1 avril 2026
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la
68f31f0447bd0e19a239d501
17 octobre 2025
observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE
68f86693cb86fa851c25cb5d
21 octobre 2025
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