délibération du conseil municipal du 19 décembre 2019 sont suffisamment motivées ; - la décision de résilier la convention en litige ne procède d'aucun détournement de pouvoir ; - le non-respect des clauses

termes de l'article L. 111-12 du code de l''urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

reliquat de 25 jours de congés payés est contraire aux règles communautaires (notamment à l' interprétation de l'article 7 de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 qui ne permet de valider une clause

. - Dire que l'indemnité prévue à la promesse est une clause pénale et ramener la condamnation à de plus justes proportions. - Confirmer le jugement en ses dispositions ayant rejeté la demande d'article

termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

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termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

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termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

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termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses

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jugement du 7 juin 2002, le tribunal de grande instance de Rouen a : - dit que la somme offerte en garantie de l'invalidité permanente de Monsieur X... par la MUTUELLE DES MOTARDS est conforme aux clause

Et la déchéance de garantie, sanction contractuelle qui doit figurer dans le contrat d'assurance, prive l'assuré, qu'il soit ou non de bonne foi, de son droit à garantie.

ordonnance du 19 juillet 2018, la formation de référé a estimé qu'il existait une contestation sérieuse sur la compétence du conseil de prud'hommes en raison de l'interprétation devant être donnée à la clause

Considérant que force est de constater : - que la clause contractuelle est claire, précise et dépourvue de toute ambiguïté et ne soufre d'aucune interprétation. - que jusqu'en mars 2004 M.