Considérant que cette nouvelle déclaration était intervenue plus de deux mois après après la publication du jugement d'ouverture, le juge-commissaire l'a rejetée pour la part excédant la première déclaration

Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge.

Le 23 juillet 2024, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) en contestation de cette prise en charge.

La CEGC a interjeté appel de cette décision par déclaration du 18 mars 2022.

Par jugement du 12 septembre 2025 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a, notamment : - Déclaré le recours d'[1] recevable et y fait droit - Infirmé la décision

[L] [C] de son recours ; - Condamner M.

[B] [Y] a formé un recours contre cette décision.

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant la commission de recours amiable, puis a saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale.

contre X à la gendarmerie de [Localité 3], ayant déclaré le lendemain le sinistre à son assureur la MACIF

Exposé du litige Par déclaration en date du 22 mai 2023, M.

La caisse a sollicité l'avis de son médecin conseil qui a reconnu le 7 août 2020 l'imputabilité des lésions déclarées à l'accident, à l'exception des gonalgies bilatérales.

Par jugement du 11 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil a : - Déclaré le recours de M. [V] irrecevable ; - Condamné M.

[S] [D], notifiée à l'intéressé le même jour à 9h40 ; VU le recours de M.

de son recours.

Elle a indiqué qu'elle avait fait un recours contre une nouvelle décision de la commission de la [9] imposant un plan.

Le 12 juin 2024, la SAS [1] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable.

La société a alors porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui, par jugement du 23 mai 2023, a : - Déclaré recevable le recours formé par la société mais mal fondé

l'absence de justification de la saisine préalable de la commission de recours amiable.

21.618,00 € à l'encontre de AXA France es qualité d'assureur de la SARL Batica, - que sur la déclaration de sinistre du 23 décembre 2020, les recours s'élèvent à 2470,91 € à l'encontre de la société

[F] [P] en son recours ; - déclaré la procédure de recouvrement d'indu initiée le 25 janvier 2018 nulle ; - déclaré la mise en demeure du 15 juillet 2018 de payer la somme de 5 598,04 euros nulle ;